1995029504
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1995029504 18 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant la clôture de la session 1994-1995 du Conseil de la Communauté française.
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 1995029504
Article 1 1995029504 18 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant la clôture de la session 1994-1995 du Conseil de la Communauté française.
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La session de 1994-1995 du Conseil de la Communauté française est close.
BE Justel 1995029504
Art. 2 1995029504 18 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant la clôture de la session 1994-1995 du Conseil de la Communauté française.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 16 octobre 1995, à 24 heures.
BE Justel 1995029504
Art. 3. 1995029504 18 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant la clôture de la session 1994-1995 du Conseil de la Communauté française.
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La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 septembre 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 32, § 1er et § 3;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 11 septembre 1995,
Arrête