1995029503
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1995029503 23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions auxquelles doivent répondre les gardien(ne)s à domicile et les directeur(rice)s de maisons d'enfants ainsi que les modalités de la surveillance médicale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1995 et mise à jour au 21-05-2003.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995029503
Art. 1 1995029503 23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions auxquelles doivent répondre les gardien(ne)s à domicile et les directeur(rice)s de maisons d'enfants ainsi que les modalités de la surveillance médicale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1995 et mise à jour au 21-05-2003.)
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Texte
(Abrogé) <ACF 2003-02-27/66, art. 166, 003 ; En vigueur : 01-07-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 27-02-2003 publié le 21-05-2003
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 18-06-1999 publié le 03-12-1999
Article modifié : 6