1995029495 31 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant certaines dispositions relatives au statut des agents de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et fixant la répartition hiérarchique des grades dont ils peuvent être titulaires.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° " RTBF " : la Radio-Télévision belge de la Communauté française;

2° " Agent " : tout membre du personnel de la RTBF nommé à titre définitif.

§ 1. Les agents de la RTBF sont répartis en quatre cadres

1° cadre administratif;

2° cadre artistique;

3° cadre culturel;

4° cadre technique.

Il n'y a pas d'interpénétration entre le cadre artistique d'une part et les cadres administratif, culturel et technique d'autre part.

§ 2. Au sein de chaque cadre, les grades que peuvent porter les agents de la RTBF sont répartis en niveaux et rangs conformément à l'annexe 1 du présent statut.

Ladite annexe 1 comportant le tableau hiérarchique des grades à l'exception du grade du fonctionnaire dirigeant fait partie intégrante du statut du personnel de la RTBF.

§ 3. Le niveau d'un grade détermine sa place dans la hiérarchie selon la qualification de la formation et des aptitudes qui doivent être attestées pour que ce grade puisse être attribué.

Les niveaux sont numérotés de 1 à 4; le chiffre 1 est attribué au niveau supérieur. En principe, sauf pour les grades de journalistes, de producteur et de présentateur-assistant de télévision, la nomination à un grade de recrutement est subordonné à la possession d'un diplôme ou d'un certificat d'étude des degrés ci-après

1° pour le niveau 1 : les diplômes universitaires;

2° pour le niveau 2 : les diplômes ou certificats d'études moyennes du degré supérieur au moins;

3° pour le niveau 3 : les diplômes ou certificats d'études moyennes du degré inférieur;

4° pour le niveau 4 : aucun diplôme ou certificat d'étude, sauf pour les fonctions d'un caractère technique ou spécialisé.

En outre, le conseil d'administration peut imposer la possession de diplômes ou de certificats d'études particuliers, compte tenu de la nature des fonctions à exercer.

§ 4. Le rang détermine l'importance relative d'un grade, dans son niveau. Les rangs sont numérotés; le nombre le plus grand correspond au rang le plus élevé.

§ 5. Le grade est le titre qui situe l'agent à un rang et qui l'habilite à occuper un des emplois qui correspond à ce rang.

Les grades d'un même rang sont dénommés " grades équivalents ".

Les agents du cadre artistique en instance de réaffectation ou en disponibilité par défaut d'emploi perdent tout droit de priorité aux emplois vacants à la RTBF.

Le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté fixe les barèmes des agents du cadre artistique.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le membre de Gouvernement qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 juillet 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente,

Mme L. ONKELINX

Annexes.

Art. N1 . Annexe 1. Statut du personnel administratif, culturel et technique de la RTBF. - TABLEAU DE LA HIERARCHIE DES GRADES.

Rang 16

Directeur général

1 Dans le cadre administratif

Rang 15

Directeur d'administration

Rang 14

Directeur

Informaticien directeur

Ingénieur-Informaticien directeur

Rang 13

Traducteur réviseur chef

Directeur

Chef de Département

Conseiller-chef de service

Informaticien expert

Ingénieur système expert

Rang 12

Chef de service

Informaticien d'application

1er ingenieur système

Rang 11

Traducteur réviseur principal

Conseiller-adjoint

Ingénieur système principal

Rang 10

Traducteur réviseur

Secrétaire d'administration

Assistant ingénieur système

Ingenieur système

Rang 25

Chef technicien adjoint spécialité administration

Chef technicien adjoint spécialité comptabilité

Chef technicien adjoint spécialité informatique

Secrétaire de production comptable

Secrétaire de production

1er hôte

Secrétaire d'Administration générale

Chef traducteur

Moniteur de logiciels en chef

Rang 24

Traducteur principal

Secrétaire d'information en chef

Secrétaire de direction en chef

Infirmier en chef

Infirmier gradue principal

Hôte spécialisé

Gerant de mess

1er technicien spécialité administration

1er technicien spécialité comptabilité

1er technicien spécialité informatique

Correspondancier en chef comptable

Correspondancier en chef

Chef pupitreur A/chef opérateur système A

Moniteur de logiciels principal

Assistant social en chef

Assistant social principal

Rang 23

Infirmier gradue de 1er classe

Assistant social de 1re classe

Technicien spécialité administrative

Technicien spécialité comptabilité

Technicien spécialité informatique

Rang 22

Traducteur

Secrétaire d'information principal

Secrétaire de direction principal

Moniteur de logiciels

Chef pupitreur B/Chef opérateur système B

1er correspondancier comptable

1er correspondancier

Infirmier gradue

Hôte principal

Assistant social

Rang 21

Secrétaire d'information

Secrétaire de direction

Hôte

Chef d'équipe surveillant

Chef d'équipe commis téléphoniste

Chef d'équipe caissier/cantinier

Gérant de mess adjoint

Rang 20

Correspondancier comptable

Correspondancier

Rang 35

Surveillant chef A

Commis sténodactylographe chef A

Commis dactylographe chef A

Commis chef A

Commis téléphoniste chef A

Caissier/cantinier chef A

Rang 34

Surveillant chef B

1er pupitreur/1er operateur système

Commis sténodactylographe chef B

Commis dactylographe chef B

Commis chef B

Commis téléphoniste chef B

Caissier/cantinier chef B

Rang 30

Surveillant

Pupitreur/opérateur système

Commis sténodactylographe

Commis dactylographe

Commis

Commis téléphoniste

Caissier/cantinier

Rang 44

Aide spécialisé en chef

Rang 43

Aide spécialise

Rang 41

Aide

2° Dans le cadre artistique

Rang 13

1er chef d'orchestre

Rang 12

Chef d'orchestre

Rang 25

1er musicien soliste

Musicien soliste

Concertmeister

Chef de pupitre

Rang 24

Régisseur d'orchestre en chef

Musicien instrumentiste

Choriste

Rang 22

1er régisseur d'orchestre

Rang 21

Régisseur d'orchestre principal

Rang 20

Régisseur d'orchestre

3° Dans le cadre culturel

Rang 15 ou 16

Directeur de la Télévision

Directeur de la Radio

Rang 14

Directeur

Rang 13

Directeur

Chef de centre

Chef de département

Conseiller-chef de service

Chef de réalisation

Chef de rédaction

Rédacteur en chef

Chef de production

Rang 12

Secrétaire de rédaction

Producteur en chef

1er réalisateur

1er producteur

Journaliste en chef

Chef de service

1er délégué à la production

Rang 11

Illustrateur sonore principal

Décorateur principal

Réalisateur principal

Producteur principal

1er musicien modulateur

Journaliste principal

Chef de section

Charge d'études principal

Rang 10

Décorateur

Illustrateur sonore

Responsable de rubrique

Réalisateur

Producteur

Musicien modulateur

Journaliste

Délégué à la production

1er assistant décorateur

1er assistant illustrateur sonore

Secrétaire d'administration

Présentateur de télévision

1er assistant réalisateur

Charge d'études

Rang 25

1er assistant de production

Chef technicien adjoint spécialité production

Scripte principale

Régisseur speaker en chef

Régisseur de plateau en chef

1er chef accessoiriste

Phonothécaire en chef

Monitrice d'émission

Filmothécaire en chef

Chef maquilleur

Graphiste en chef

Bibliothécaire en chef

Rang 24

Assistant de production principal

1er technicien spécialité production

Régisseur speaker principal

Régisseur de plateau principal

Présentateur-assistant de télévision

1re scripte

Phonothécaire

Maquilleur principal

Filmothécaire

Chef accessoiriste Bibliothécaire

1er graphiste

Acteur

Rang 23

Assistant de production

Technicien spécialité production

Scripte

Régisseur speaker

Régisseur de plateau

Phonothécaire adjoint

Filmothécaire adjoint

Bibliothécaire adjoint

Graphiste

Accessoiriste

Rang 22

1er maquilleur

Assistant culturel

Rang 20

Maquilleur

Aide phonothécaire

Aide filmothécaire

Aide bibliothécaire

4 Dans le cadre technique

Rang 15

Ingénieur en chef

Rang 14

Ingénieur-directeur

Rang 13

Ingénieur-Directeur

Directeur

Chef de département

Conseiller-chef de service

Rang 12

Ingénieur principal-chef de service

Chef de service

[Rang 11

Ingénieur principal

Ingénieur principal de laboratoire et d'application R-TV

Charge d'applications principal (laboratoire)

Chef de groupe de laboratoire

Chef de groupe R-TV

Rang 10

Ingénieur

Ingénieur de laboratoire et d'applications R-TV

Charge d'applications (laboratoire)

Chef technicien de laboratoire

Chef technicien R-TV] (Erratum. Voir M.B. 03.02.1996, p. 2477)

Rang 25

Chef technicien adjoint de laboratoire

Chef technicien adjoint R-TV

1er technicien de laboratoire

1er assistant technicien

Rang 24

Technicien de laboratoire

1er technicien R-TV

Assistant technicien spécialisé A

Contremaître

Contremaître habilleur

Contremaître machiniste

Rang 23

Technicien R-TV

Rang 22

Assistant technicien spécialisé B

Brigadier

Brigadier habilleur

Brigadier machiniste

Rang 20

Assistant technicien

Rang 35

Installateur technique en chef A

Chef cuisinier

Rang 34

1er ouvrier spécialisé

1er habilleur spécialisé

1er machiniste spécialisé

Installateur technique chef B

Cuisinier

Rang 32

Cuisinier adjoint

Rang 30

Ouvrier qualifie

Habilleur

Machiniste

Installateur technique

Rang 44

Colleuse spécialisée en chef

Aide technique spécialisé en chef

Aide spécialisé en chef

Rang 43

Colleuse spécialisée

Aide technique spécialisé

Aide spécialisé

Rang 41

Colleuse

Aide technique

Aide

Art. N2 . Annexe 2. Echelles applicables au 1er novembre 1993.

Indice 24/4 S 24/4 S + 25ter/2 25ter 25quater

Augmen- 3 x 1 x 12 465 3 x 1 x 12 465 3 x 1 x 12 465 3 x 1 x 12 465

tations 3 x 2 x 22 558 3 x 2 x 22 584 3 x 2 x 22 584 3 x 2 x 22 584

inter- 10 x 2 x 25 822 10 x 2 x 25 822 10 x 2 x 25 822 10 x 2 x 25 822

calai-

res

0 851 364 889 060 926 756 1 000 959

1 863 829 901 525 939 221 1 013 424

2 876 294 913 990 951 686 1 025 889

3 888 759 926 455 964 151 1 038 354

5 911 317 949 039 986 735 1 060 938

7 933 875 971 623 1 009 319 1 083 522

9 956 433 994 207 1 031 903 1 106 106

11 982 255 1 020 029 1 057 725 1 131 928

13 1 008 077 1 045 851 1 083 547 1 157 750

15 1 033 899 1 071 673 1 109 369 1 183 572

17 1 059 721 1 097 495 1 135 191 1 209 394

19 1 085 543 1 123 317 1 161 013 1 235 216

21 1 111 365 1 149 139 1 186 835 1 261 038

23 1 137 187 1 174 961 1 212 657 1 286 860

25 1 163 009 1 200 783 1 238 479 1 312 682

27 1 188 831 1 226 605 1 264 301 1 338 504

29 1 214 653 1 252 427 1 290 123 1 364 326

Indice 25quinquies 12bis 13 s

Augmen- 3 x 1 x 15 434 3 x 1 x 24 933 Augmentations 10 x 2 x 50 459

tations 14 x 2 x 28 463 9 x 2 x 43 632 intercalaires

inter-

calai-

res

0 1 059 729 1 232 476 0 1 258 595

1 1 075 163 1 257 409 2 1 309 055

2 1 090 597 1 282 342 4 1 359 514

3 1 106 031 1 307 275 6 1 409 974

5 1 134 494 1 350 907 8 1 460 433

7 1 162 957 1 394 539 10 1 510 892

9 1 191 420 1 438 171 12 1 561 352

11 1 219 883 1 481 803 14 1 611 811

13 1 248 346 1 525 435 16 1 662 271

15 1 276 809 1 569 067 18 1 712 730

17 1 305 272 1 612 699 20 1 763 189

19 1 333 735 1 656 331

21 1 362 198 1 699 963

23 1 390 661

25 1 419 124

Art. N3. Annexe 3. Barèmes applicables au 1er novembre 1993. - Carrière du musicien. - Classe d'âge : 23 ans.

Libelle du grade Echelle Modalites d'application

24/4 S Recrutement

Instrumentiste 24/4 S + 25ter/2 Echelle octroyée après 4 années

de fonction. Rapport établis

sur base des prestations

publiques

Soliste 25ter Promotion dans les limites

du cadre, mais échelle

octroyée au choriste

comptant 9 années

d'ancienneté au grade

(ech. aux 3/4)

1er soliste 25quater Promotion dans les limites

du cadre

Chef de pupitre

Concertmeister 25quinquies Promotion dans les limites

du cadre

Orkestdirigent 12bis

1er chef d'orchestre 13 S

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1, alinéa 1, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, notamment l'article 23, alinéa 2;

Vu le protocole du Comité de négociation de la RTBF du 14 décembre 1994;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 10 mai 1994;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 25 juillet 1995;

Vu l'accord du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, donné le 25 juillet 1995;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 3 mai 1995;

Sur la proposition du Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

Arrêté