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1995029482 BE

1995029482 5 AOUT 1995. - [Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles.] (Erratum. Voir M.B. 21.09.1995, p. 26845) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1995 et mise à jour au 02-08-2019)

123 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (123)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 12bis Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 21bis Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 35bis Art. 36 Art. 37 Art. 37bis Art. 37ter Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 63bis Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 68bis Art. 68ter Art. 69 Art. 69bis Art. 70 Art. 71 Art. 71bis Art. 71ter Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 75bis Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 81bis Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 91bis Art. 91quater Art. 91ter Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107.

Texte législatif (123 Articles)

BE Justel 1995029482
Art. 4 1995029482 5 AOUT 1995. - [Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles.] (Erratum. Voir M.B. 21.09.1995, p. 26845) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1995 et mise à jour au 02-08-2019) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFR 2006-06-30/38, art. 4, 026; En vigueur : 15-09-2006>

TITRE II.

<Abrogé par DCFR 2019-02-21/06 , art. 64, 062; En vigueur : 24-03-2019>

CHAPITRE I.

<Abrogé par DCFR 2019-02-21/06 , art. 64, 062; En vigueur : 24-03-2019>

BE Justel 1995029482
Art. 5 1995029482 5 AOUT 1995. - [Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles.] (Erratum. Voir M.B. 21.09.1995, p. 26845) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1995 et mise à jour au 02-08-2019) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <DCFR 2006-06-30/38, art. 5, 026; En vigueur : 15-09-2006>

CHAPITRE II.

<Abrogé par DCFR 2019-02-21/06 , art. 64, 062; En vigueur : 24-03-2019>

Section 1.

<Abrogé par DCFR 2019-02-21/06 , art. 64, 062; En vigueur : 24-03-2019>

BE Justel 1995029482
Art. 11 1995029482 5 AOUT 1995. - [Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles.] (Erratum. Voir M.B. 21.09.1995, p. 26845) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1995 et mise à jour au 02-08-2019) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFR 2019-02-21/06 , art. 64, 062; En vigueur : 24-03-2019>

CHAPITRE III.

<Abrogé par DCFR 2019-02-21/06 , art. 64, 062; En vigueur : 24-03-2019>

Section 1.

<Abrogé par DCFR 2019-02-21/06 , art. 64, 062; En vigueur : 24-03-2019>

BE Justel 1995029482
Art. 26 1995029482 5 AOUT 1995. - [Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles.] (Erratum. Voir M.B. 21.09.1995, p. 26845) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1995 et mise à jour au 02-08-2019) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFR 2013-11-07/50 , art. 165, 050; En vigueur : 01-01-2014>

CHAPITRE V.

<Abrogé par DCFR 2019-02-21/06 , art. 64, 062; En vigueur : 24-03-2019>

Section 1.

<Abrogé par DCFR 2019-02-21/06 , art. 64, 062; En vigueur : 24-03-2019>

BE Justel 1995029482
Art. 37 1995029482 5 AOUT 1995. - [Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles.] (Erratum. Voir M.B. 21.09.1995, p. 26845) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1995 et mise à jour au 02-08-2019) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <DCFR 2006-06-30/38, art. 31, 026; En vigueur : 15-09-2006>

Section 5. [ '> 1 - Aide à la réussite] '> 1

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( 1 )<Insérée par DCFR 2008-01-11/35, art. 41, 032; En vigueur : 01-09-2007>

BE Justel 1995029482
Art. 37bis 1995029482 5 AOUT 1995. - [Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles.] (Erratum. Voir M.B. 21.09.1995, p. 26845) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1995 et mise à jour au 02-08-2019) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 Pour le 15 mai qui précède l'année académique concernée, les autorités des Hautes Ecoles transmettent au [ '> 2 ARES] '> 2 un dossier comportant les mesures qu'elles souhaitent entreprendre en faveur de la promotion de la réussite des étudiants de première génération qu'elles accueillent, afin de solliciter le financement prévu à l'article 21quinquies du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Le [ '> 2 ARES] '> 2 procède à l'examen des dossiers introduits et communique ensuite au Gouvernement, pour le 30 juin de la même année, un avis motivé sur chacun des dossiers transmis en tenant compte des critères suivants, dont la liste non exhaustive peut être complétée par le Gouvernement

1° La collaboration interinstitutionnelle entre les Hautes Ecoles des différents réseaux existante au sein de la Communauté française;

2° La collaboration entre la Haute Ecole et au moins une institution universitaire, un Institut supérieur d'architecture ou une Ecole supérieure des arts [ '> 3 ou un établissement d'enseignement supérieur de promotion sociale] '> 3 ;

3° L'attention particulière à accorder aux catégories d'étudiants socio-économiquement défavorisés;

4° La capacité à (re)constituer le parcours des catégories d'étudiants concernés;

5° Le développement de méthodes didactiques permettant un suivi pédagogique renforcé;

6° Les mesures d'évaluations qualitatives et quantitatives du projet qui seront mises en oeuvre.

Le [ '> 2 ARES] '> 2 propose au Gouvernement une répartition des montants entre les projets qu'il suggère de retenir.

Le Gouvernement répartit ensuite le montant alloué entre les Hautes Ecoles, sur base de l'avis et de la proposition du [ '> 2 ARES] '> 2 et en prenant en considération l'aptitude des projets sélectionnés à répondre au mieux à l'objectif de promotion de la réussite.] '> 1

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( 1 )<Inséré par DCFR 2008-01-11/35 , art. 41, 032; En vigueur : 01-09-2007>

( 2 )<DCFR 2013-11-07/50 , art. 165, 050; En vigueur : 01-01-2014>

( 3 )<DCFR 2019-02-21/06 , art. 42, 062; En vigueur : 24-03-2019>

BE Justel 1995029482
Art. 37ter 1995029482 5 AOUT 1995. - [Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles.] (Erratum. Voir M.B. 21.09.1995, p. 26845) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1995 et mise à jour au 02-08-2019) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 Les Hautes Ecoles qui bénéficient d'une aide octroyée en vertu de l'article précédent, transmettent au Gouvernement, un rapport sur toutes les initiatives prises en faveur de l'aide à la réussite des étudiants. Ce rapport développe notamment

1° La politique menée en matière d'encadrement des étudiants du premier cycle;

2° Les mesures pratiquées pour lutter contre l'échec dans le premier cycle;

3° Les mesures de politique d'accueil, d'information, d'évaluation, d'orientation, de remédiation et de réorientation;

4° L'identification des membres du personnel impliqués.] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par DCFR 2008-01-11/35 , art. 41, 032; En vigueur : 01-09-2007>

CHAPITRE VI.

<Abrogé par DCFR 2019-02-21/06 , art. 64, 062; En vigueur : 24-03-2019>

BE Justel 1995029482
Art. 45 1995029482 5 AOUT 1995. - [Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles.] (Erratum. Voir M.B. 21.09.1995, p. 26845) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1995 et mise à jour au 02-08-2019) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFR 2013-11-07/50 , art. 165, 050; En vigueur : 01-01-2014>

TITRE III.

<Abrogé par DCFR 2019-02-21/06 , art. 64, 062; En vigueur : 24-03-2019>

CHAPITRE I.

<Abrogé par DCFR 2019-02-21/06 , art. 64, 062; En vigueur : 24-03-2019>

Section 1.

<Abrogé par DCFR 2019-02-21/06 , art. 64, 062; En vigueur : 24-03-2019>

BE Justel 1995029482
Art. 50 1995029482 5 AOUT 1995. - [Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles.] (Erratum. Voir M.B. 21.09.1995, p. 26845) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1995 et mise à jour au 02-08-2019) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFR 2019-02-21/06 , art. 64, 062; En vigueur : 24-03-2019>

CHAPITRE II.

<Abrogé par DCFR 2019-02-21/06 , art. 64, 062; En vigueur : 24-03-2019>

Section 1.

<Abrogé par DCFR 2019-05-03/44 , art. 49, 063; En vigueur : 14-09-2019>

BE Justel 1995029482
Art. 54 1995029482 5 AOUT 1995. - [Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles.] (Erratum. Voir M.B. 21.09.1995, p. 26845) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1995 et mise à jour au 02-08-2019) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <DCFR 2006-06-30/38, art. 38, 026; En vigueur : 15-09-2006>

Section 3. - Décision du Gouvernement. (Abrogé) <DCFR 2006-06-30/38, art. 38, 026; En vigueur : 15-09-2006>

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Art. 60 1995029482 5 AOUT 1995. - [Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles.] (Erratum. Voir M.B. 21.09.1995, p. 26845) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1995 et mise à jour au 02-08-2019) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <DCFR 2006-06-30/38, art. 39, 026; En vigueur : 15-09-2006>

CHAPITRE V. - (Fusion et transfert entre) Hautes Ecoles. <DCFR 2006-06-30/38, art. 40, 026; En vigueur : 15-09-2006>

Section 1. - (Disposition générale) <DCFR 2006-06-30/38, art. 41, 026; En vigueur : 15-09-2006>

BE Justel 1995029482
Art. 61 1995029482 5 AOUT 1995. - [Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles.] (Erratum. Voir M.B. 21.09.1995, p. 26845) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1995 et mise à jour au 02-08-2019) Ouvrir la source officielle

<DCFR 2006-06-30/38, art. 42, 026; En vigueur : 15-09-2006> § 1er. Les Hautes Ecoles [ '> 2 d'un même pôle académique] '> 2 [ '> 1 ou [ '> 2 d'une même zone académique interpôle] '> 2 ] '> 1 peuvent fusionner entre elles moyennant l'accord du Gouvernement.

Dans le cas où les Hautes Ecoles qui fusionnent relèvent de réseaux différents, les autorités des Hautes Ecoles optent pour l'appartenance de la nouvelle Haute Ecole à l'un des réseaux dont relevaient les Hautes Ecoles avant leur fusion.

§ 2. Les Hautes Ecoles peuvent décider du transfert d'[ '> 3 un département ou d'un cursus] '> 3 d'une Haute Ecole, ci-après " Haute Ecole cédante "vers l'autre Haute Ecole, ci-après la " Haute Ecole cessionnaire " L'implantation [ '> 3 du département ou du cursus] '> 3 doit être située dans [ '> 2 le pôle académique] '> 2 de la Haute Ecole cessionnaire [ '> 3 ou dans la zone académique interpôles] '> 3 .

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( 1 )<DCFR 2009-02-19/61 , art. 2, 039; En vigueur : 24-05-2009>

( 2 )<DCFR 2016-06-16/22 , art. 8, 058; En vigueur : 15-09-2016>

( 3 )<DCFR 2019-02-21/06 , art. 43, 062; En vigueur : 24-03-2019>

Section 2. - (Dépôt de la proposition de fusion et de transfert) <DCFR 2006-06-30/38, art. 43, 026; En vigueur : 15-09-2006>

BE Justel 1995029482
Art. 62 1995029482 5 AOUT 1995. - [Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles.] (Erratum. Voir M.B. 21.09.1995, p. 26845) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1995 et mise à jour au 02-08-2019) Ouvrir la source officielle

<Un nouvel article 62 est inséré par DCFR 2006-06-30/38, art. 44; En vigueur : 15-09-2006> § 1er. La proposition de fusion de Hautes Ecoles ou de transfert entre Hautes Ecoles est établie par les [ '> 2 autorités académiques] '> 2 des Hautes Ecoles concernées. Elle est soumise aux avis du Conseil social et du Conseil pédagogique [ '> 2 visés à l'article 35 du décret du 21 février 2019 fixant l'organisation de l'enseignement supérieur en hautes écoles] '> 2 et du Conseil des Etudiants [ '> 1 visé à l'article 10 du décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur] '> 1 de chaque Haute Ecole concernée.

Pour être pris en compte, ces avis sont rendus dans les trente jours de la demande d'avis aux [ '> 2 autorités académiques] '> 2 de la Haute Ecole.

§ 2. Les [ '> 2 autorités académiques] '> 2 des Hautes Ecoles transmettent au Gouvernement la proposition de fusion des Hautes Ecoles ou de transfert entre Hautes Ecoles.

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( 1 )<DCFR 2012-09-21/11 , art. 39, 048; En vigueur : 01-01-2014>

( 2 )<DCFR 2019-02-21/06 , art. 44, 062; En vigueur : 24-03-2019>

BE Justel 1995029482
Art. 63 1995029482 5 AOUT 1995. - [Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles.] (Erratum. Voir M.B. 21.09.1995, p. 26845) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1995 et mise à jour au 02-08-2019) Ouvrir la source officielle

(ancien art. 62) (§ 1er) La proposition de fusion des Hautes Ecoles (transmise au Gouvernement) comprend : <DCFR 2006-06-30/38, art. 44 et 45, 026; En vigueur : 15-09-2006>

1° le projet pédagogique, social et culturel visé à l'[ '> 2 article 4 du décret du 21 février 2019 fixant l'organisation de l'enseignement supérieur en hautes écoles] '> 2 ;

2° les avis visés (l'[ '> 2 article 11 du décret du xx précité] '> 2 ); <DCFR 2006-06-30/38, art. 45, b, 026; En vigueur : 15-09-2006>

3° la dénomination retenue de la nouvelle Haute Ecole;

4° la détermination de la nature juridique de la Haute Ecole au moment de sa création et les projets de statuts y afférents;

5° la détermination du réseau dont relève la Haute Ecole;

6° l'implantation et la répartition de la population par section, par catégorie et par type d'enseignement supérieur;

7° le nombre et la dénomination [ '> 2 des domaines et] '> 2 des départements;

8° la composition du nouveau pouvoir organisateur de la Haute Ecole si elle n'est pas constituée sous forme de personne morale;

9° la composition et les compétences des organes de gestion et de consultation [ '> 2 et le nombre maximal de directeurs de l'institution fusionnée. Ce nombre maximal ne peut excéder l'addition du nombre de directeurs des établissements fusionnés] '> 2 ;

10° (l'ensemble des conventions passées entre Hautes Ecoles et, le cas échéant, avec ou entre les pouvoirs organisateurs des Hautes Ecoles non constituées sous forme de personne morale, relatives à la transmission des droits et obligations à la nouvelle Haute Ecole en ce compris les conventions avec les tiers, et, le cas échéant, relative à la mise à disposition de la nouvelle Haute Ecole du patrimoine des pouvoirs organisateurs des Hautes Ecoles fusionnées;) <DCFR 2006-06-30/38, art. 45, c, 026; En vigueur : 15-09-2006>

11° [ '> 2 ...] '> 2 ;

12° [ '> 2 ...] '> 2 ;

(13° les avantages financiers et pédagogiques [ '> 2 ainsi que la démonstration de la viabilité financière du projet de fusion, notamment au moyen d'une projection budgétaire pluriannuelle et les avantages] '> 2 .) <DCFR 2006-06-30/38, art. 45, e, 026; En vigueur : 15-09-2006>

[ '> 1 14° l'avis des organes de concertation locale.] '> 1

(§ 2. [ '> 2 La proposition de transfert entre hautes écoles comprend

1° le projet pédagogique, social et culturel, visé à l'article 4 du décret du 21 février 2019 fixant l'organisation de l'enseignement supérieur en hautes écoles, de la " haute école cessionnaire " tel que modifié à la suite du transfert;

2° les avis visés à l'article 11 du décret du xx précité;

3° à la suite du transfert, un relevé de la répartition de la population par cursus, par type d'enseignement supérieur et par implantation;

4° le nombre et la dénomination des domaines et des départements;

5° le cas échéant, les modifications de la composition du nouveau pouvoir organisateur ;

6° la composition et les compétences des organes de gestion et de consultation à la suite du transfert;

7° l'ensemble des conventions passées entre hautes écoles et, le cas échéant, avec ou entre les pouvoirs organisateurs des hautes écoles non constituées sous forme de personne morale, relatives à la transmission des droits et obligations à la " haute école cessionnaire " en ce compris les conventions avec les tiers, et, le cas échéant, relative à la mise à la disposition de la " haute école cessionnaire " du patrimoine du pouvoir organisateur de la " haute école cédante ";

8° les avantages financiers et la démonstration de la viabilité financière de la proposition de transfert ;

9° les avantages pédagogiques ;

10° l'avis des organes de concertation locale.] '> 2

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( 1 )<DCFR 2014-04-11/33 , art. 3, 054; En vigueur : 21-08-2014>

( 2 )<DCFR 2019-02-21/06 , art. 45, 062; En vigueur : 24-03-2019>

Section 3. - (Examen des propositions de fusion des Hautes Ecoles ou de transfert entre Hautes Ecoles par le Conseil général des Hautes Ecoles.) <DCFR 2006-06-30/38, art. 46, 026; En vigueur : 15-09-2006>

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Art. 63bis 1995029482 5 AOUT 1995. - [Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles.] (Erratum. Voir M.B. 21.09.1995, p. 26845) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1995 et mise à jour au 02-08-2019) Ouvrir la source officielle

(ancien art. 63) § 1. Le Gouvernement transmet sans délai les propositions de fusion en Haute Ecole (ou de transfert entres Hautes Ecoles) au ([ '> 1 l'ARES] '> 1 ] des Hautes Ecoles). <DCFR 2006-06-30/38, art. 47, 026; En vigueur : 15-09-2006>

§ 2. Dans les 15 jours, le Comité de négociation transmet, pour information, la proposition de fusion (ou de transfert) aux autorités des Hautes Ecoles situées dans [ '> 1 le (ou les) pôle (s) académique(s) concerné(s)] '> 1 . Ces Hautes Ecoles peuvent rendre un avis au Comité de négociation dans les trente jours de la réception de ces propositions de fusion (ou de transfert). <DCFR 2006-06-30/38, art. 47, d et e, 026; En vigueur : 15-09-2006>

§ 3. Le Comité de négociation analyse la proposition de fusion (ou de transfert). Si les avis visés (à l'article 62) ou au § 2 du présent article sont négatifs ou s'il est saisi d'une plainte d'une composante de la Communauté éducative qui estime que la fusion proposée lèse gravement les intérêts d'une autre Haute Ecole [ '> 1 du pôle académique ou des pôles académiques concernés] '> 1 , il entend les différentes parties concernées et organise une médiation entre elles pour tenter d'arriver à un accord entre les parties. <DCFR 2006-06-30/38, art. 47, b et f, 026; En vigueur : 15-09-2006>

§ 4. Dans les trois mois de la réception de la proposition de fusion (ou de transfert), le Comité de négociation remet au Gouvernement un avis circonstancié sur la proposition de fusion (ou de transfert). Cet avis comprend : <DCFR 2006-06-30/38, art. 47, f, 026; En vigueur : 15-09-2006>

- les procès-verbaux des différentes séances;

- le cas échéant, les procès-verbaux des auditions;

- les raisons pour lesquelles les avis négatifs visés au § 2 de l'article 61 ou au § 2 du présent article sont ou non justifiés;

- une conclusion motivée sur l'existence ou non d'une lésion d'intérêt d'une autre Haute Ecole [ '> 1 du pôle académique ou des pôles académiques concernés] '> 1 suite aux plaintes visées au § 3 et, le cas échéant, les mesures pour y remédier.

(...) <DCFR 2006-06-30/38, art. 47, h, 026; En vigueur : 15-09-2006>

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( 1 )<DCFR 2016-06-16/22 , art. 9, 058; En vigueur : 15-09-2016>

Section 4. - Décision du Gouvernement. <Insérée par DCFR 2006-06-30/38, art. 48; En vigueur : 15-09-2006>

BE Justel 1995029482
Art. 64 1995029482 5 AOUT 1995. - [Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles.] (Erratum. Voir M.B. 21.09.1995, p. 26845) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1995 et mise à jour au 02-08-2019) Ouvrir la source officielle

<DCFR 2006-06-30/38, art. 48, 026; En vigueur : 15-09-2006> Après réception de l'avis ou à défaut d'avis dans le délai prescrit à l'article 63bis ; § 4; alinéa 1er, le Gouvernement approuve ou refuse la proposition de fusion ou de transfert.

La fusion ou le transfert est effective au début de l'année académique suivante.

TITRE IV.

<Abrogé par DCFR 2019-02-21/06 , art. 64, 062; En vigueur : 24-03-2019>

CHAPITRE I.

<Abrogé par DCFR 2019-02-21/06 , art. 64, 062; En vigueur : 24-03-2019>

BE Justel 1995029482
Art. 72 1995029482 5 AOUT 1995. - [Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles.] (Erratum. Voir M.B. 21.09.1995, p. 26845) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1995 et mise à jour au 02-08-2019) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFR 2019-02-21/06 , art. 64, 062; En vigueur : 24-03-2019>

TITRE V.

<Abrogé par DCFR 2019-02-21/06 , art. 64, 062; En vigueur : 24-03-2019>

CHAPITRE I.

<Abrogé par DCFR 2019-02-21/06 , art. 64, 062; En vigueur : 24-03-2019>

BE Justel 1995029482
Art. 78 1995029482 5 AOUT 1995. - [Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles.] (Erratum. Voir M.B. 21.09.1995, p. 26845) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1995 et mise à jour au 02-08-2019) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <DCFR 2003-06-12/39, art. 47, 022; En vigueur : 01-09-2003>

TITRE VI.

<Abrogé par DCFR 2019-02-21/06 , art. 64, 062; En vigueur : 24-03-2019>

CHAPITRE I.

<Abrogé par DCFR 2019-02-21/06 , art. 64, 062; En vigueur : 24-03-2019>

BE Justel 1995029482
Art. 84 1995029482 5 AOUT 1995. - [Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles.] (Erratum. Voir M.B. 21.09.1995, p. 26845) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1995 et mise à jour au 02-08-2019) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <DCFR 2006-06-30/38, art. 65, 027; En vigueur : 15-09-2006>

CHAPITRE IV. - Comité de négociation. (Abrogé) <DCFR 2006-06-30/38, art. 66, 027; En vigueur : 15-09-2006>

BE Justel 1995029482
Art. 107. 1995029482 5 AOUT 1995. - [Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles.] (Erratum. Voir M.B. 21.09.1995, p. 26845) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1995 et mise à jour au 02-08-2019) Ouvrir la source officielle

Le présent décret entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge à l'exception de l'article 61, § 4, qui entre en vigueur au 1er septembre 1998.

Travaux parlementaires

Session extraordinaire de 1995. Documents du Conseil. - N°s 26 - N° 1 : proposition de décret. N° 2 : avis du Conseil d'Etat. N° 3 : rapport. N°s 4 à 15 : amendements. Compte rendu intégral. - Discussion : séance du 4 août 1995. - Adoption. Séance du 5 août 1995.

Signatures

Bruxelles, le 5 août 1995.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGE

Préambule

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret communauté française du 03-05-2019 publié le 02-08-2019

Article modifié : 16

Décret communauté française du 21-02-2019 publié le 14-03-2019

Articles modifiés

37bis; 61; 62; 63

Articles modifiés

1-15; 17-37; 38-60; 65-107

Décret communauté française du 07-02-2019 publié le 07-03-2019

Article modifié : 79

Décret communauté française du 07-02-2019 publié le 07-03-2019

Article modifié : 90

Décret communauté française du 19-07-2017 publié le 24-08-2017

Article modifié : 66

Décret communauté française du 16-06-2016 publié le 29-07-2016

Articles modifiés

61; 63bis; 67

Décret communauté française du 14-07-2015 publié le 14-08-2015

Article modifié : 89

Décret communauté française du 25-06-2015 publié le 23-07-2015

Article modifié : 80-81bis

Décret communauté française du 18-12-2014 publié le 05-02-2015

Article modifié : 89

Décret communauté française du 11-04-2014 publié le 11-08-2014

Articles modifiés

1; 63; 65; 66; 67; 69bis; 68bis; 68ter; 69; 70; 71

Décret communauté française du 11-04-2014 publié le 03-07-2014

Article modifié : 12

Décret communauté française du 30-01-2014 publié le 09-04-2014

Article modifié : 90

Décret communauté française du 18-12-2013 publié le 25-03-2014

Article modifié : 89

Décret communauté française du 07-11-2013 publié le 18-12-2013

Articles modifiés

1; 12bis; 15; 18-22; 24-26; 29-31; 34; 35; 38-49; 79; 87; 88; 23; 37bis; 63bis

Décret communauté française du 17-07-2013 publié le 14-08-2013

Article modifié : 89

Décret communauté française du 21-09-2012 publié le 23-10-2012

Articles modifiés

7; 62; 90

Article modifié : 73-77

Décret communauté française du 12-07-2012 publié le 20-08-2012

Article modifié : 89

Décret communauté française du 12-07-2012 publié le 01-08-2012

Article modifié : 66

Décret communauté française du 23-03-2012 publié le 19-04-2012

Articles modifiés

12bis; 26

Décret communauté française du 23-03-2012 publié le 05-04-2012

Articles modifiés

22; 25; 26; 31; 81bis

Décret communauté française du 20-10-2011 publié le 08-12-2011

Articles modifiés

1; 21

Décret communauté française du 17-03-2011 publié le 13-04-2011

Articles modifiés

67; 70; 71

Décret communauté française du 01-12-2010 publié le 24-12-2010

Articles modifiés

1; 21bis; 23; 26; 31; 43; 71

Décret communauté française du 30-04-2009 publié le 06-08-2009

Article modifié : 22

Décret communauté française du 19-02-2009 publié le 14-05-2009

Articles modifiés

31; 61; 66; 67; 70; 91

Décret communauté française du 28-11-2008 publié le 10-02-2009

Article modifié : 30

Décret communauté française du 18-07-2008 publié le 10-09-2008

Articles modifiés

20; 26; 44; 45

Décret communauté française du 18-07-2008 publié le 01-09-2008

Article modifié : 81BIS

Décret communauté française du 09-05-2008 publié le 03-07-2008

Articles modifiés

16; 44; 75BIS

Décret communauté française du 25-04-2008 publié le 13-06-2008

Article modifié : 22

Décret communauté française du 13-12-2007 publié le 12-03-2008

Article modifié : 103

Décret communauté française du 11-01-2008 publié le 05-03-2008

Articles modifiés

37BIS; 37TER

Décret communauté française du 19-07-2007 publié le 24-08-2007

Article modifié : 89

Décret communauté française du 25-05-2007 publié le 04-07-2007

Articles modifiés

4; 71BIS; 71TER; 100

Décret communauté française du 25-05-2007 publié le 01-06-2007

Article modifié : 26

Décret communauté française du 15-12-2006 publié le 22-02-2007

Article modifié : 89

Décret communauté française du 30-06-2006 publié le 14-08-2006

Articles modifiés

1-7; 9; 12; 14; 16-20; 22; 24-27;

Articles modifiés

29-35; 35BIS; 36; 37; 39; 40;

Articles modifiés

42-45; 51-55; 59-60; 61-64; 66;

Articles modifiés

67-75; 75BIS; 76; 77; 81BIS; 87;

Articles modifiés

88-90; 91BIS-91QUAT; 92; 93; 99;

Articles modifiés

100-102; 105

Décret communauté française du 16-12-2005 publié le 13-02-2006

Article modifié : 89

Décret communauté française du 31-03-2004 publié le 18-06-2004

Articles modifiés

1; 33

Décret communauté française du 03-03-2004 publié le 19-04-2004

Article modifié : 22

Décret communauté française du 12-06-2003 publié le 10-07-2003

Article modifié : 78

Décret communauté française du 27-02-2003 publié le 11-06-2003

Articles modifiés

1; 2; 12; 15; 18; 27; 22; 29; 45

Décret communauté française du 17-07-2002 publié le 24-08-2002

Article modifié : 21BIS

Décret communauté française du 20-12-2001 publié le 03-05-2002

Article modifié : 2

Décret communauté française du 20-12-2001 publié le 31-01-2002

Articles modifiés

16; 22; 34; 68BIS; 91

Décret communauté française du 19-07-2001 publié le 23-08-2001

Article modifié : 15

Décret communauté française du 08-02-2001 publié le 22-02-2001

Articles modifiés

21BIS; 35BIS

Décret communauté française du 12-12-2000 publié le 19-01-2001

Articles modifiés

15; 14; 92

Décret communauté française du 20-07-2000 publié le 26-08-2000

Article modifié : 26

Décret communauté française du 28-10-1999 publié le 06-11-1999

Article modifié : 26

Décret communauté française du 31-05-1999 publié le 25-08-1999

Articles modifiés

66; 73; 76; 26; 31; 32; 15

Décret communauté française du 26-04-1999 publié le 19-08-1999

Articles modifiés

16; 19; 27

Décret communauté française du 08-02-1999 publié le 23-04-1999

Articles modifiés

23; 26; 66; 90

Décret communauté française du 17-07-1998 publié le 28-08-1998

Articles modifiés

9; 21BIS; 26; 27; 36; 37; 42; 22; 55

Décret communauté française du 30-06-1998 publié le 27-08-1998

Articles modifiés

20; 71; 40; 28

Décret communauté française du 27-10-1997 publié le 26-02-1998

Articles modifiés

17; 29

Décret communauté française du 24-07-1997 publié le 05-11-1997

Articles modifiés

20; 22; 33

Décret communauté française du 24-07-1997 publié le 30-09-1997

Article modifié : 26

Décret communauté française du 04-02-1997 publié le 23-05-1997

Articles modifiés

26; 43

Décret communauté française du 02-12-1996 publié le 31-01-1997

Article modifié : 26

Arrêt cour arbitrage du 18-12-1996 publié le 14-01-1997

Article modifié : 26

Arrêt cour arbitrage du 11-12-1996 publié le 10-01-1997

Article modifié : 37

Décret communauté française du 09-09-1996 publié le 15-10-1996

Articles modifiés

10; 18; 21; 43; 44; 45; 49; 60; 66

Articles modifiés

75; 89; 101; 58

Arrêt cour arbitrage du 02-07-1996 publié le 25-07-1996

Article modifié : 43

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