1995029471 24 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté du 17 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française.

L'article 5, 4., de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française est remplacé par le texte suivant

"4. l'enseignement tel que défini à l'article 127, § 1er, 2°, de la Constitution dans les matières suivantes

- l'enseignement de promotion sociale;

- l'enseignement artistique à horaire réduit;

- l'enseignement à distance.".

Le présent arrêté entre en vigueur le 22 juin 1995.

Les Ministres du Gouvernement de la Communauté française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juillet 1995.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre-Membre du Gouvernement de la Communauté française,

J.-P. GRAFE

Le Ministre-Membre du Gouvernement de la Communauté française,

Ch. PICQUE

Le Ministre-Membre du Gouvernement de la Communauté française,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les articles 127 à 129 de la Constitution;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988 et la loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat du 16 juillet 1993 et spécialement l'article 1er;

Vu le décret (I) du 5 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Sur proposition de la Ministre-Présidente,

Vu la délibération du Gouvernement du 24 juillet 1995,

Arrêté