1995029470
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1995029470 18 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement de son fonctionnement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-1995 et mise à jour au 24-08-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995029470
Art. 1 1995029470 18 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement de son fonctionnement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-1995 et mise à jour au 24-08-1999.)
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Texte
(Abrogé) <ACF 1999-07-29/31, art. 18, 003; En vigueur : 29-07-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 29-07-1999 publié le 24-08-1999
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 05-03-1997 publié le 01-07-1997
Article modifié : 5