1995029464 15 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant les conditions d'octroi de subventions au Théâtre national de la Communauté française de Belgique.

Il est alloué annuellement à l'Etablissement d'utilité publique "Théâtre national de la Communauté française de Belgique", dans le respect des conditions déterminées par le présent arrêté, une subvention de fonctionnement qui fait l'objet d'une inscription nominative au budget du Ministère de la Culture et des Affaires sociales de la Communauté française.

Sous réserve de l'existence de crédit, la subvention est versée en deux branches

- la première, représentant 85 % du montant, est versée dès après engagement de l'arrêté de subvention et pour le 31 mars au plus tard;

- la seconde l'est après réception des bilan, comptes de dépenses et de recettes, rapports financiers et d'activité du théâtre de la saison clôturée au 30 juin.

Dans le respect de ses statuts, le Théâtre national doit prioritairement, au travers de spectacles d'une haute valeur artistique, favoriser et défendre la création dramatique de la Communauté française, notamment par la production propre d'un nombre significatif de réalisations scéniques, la coproduction de projets émanant d'autres compagnies et artistes de la Communauté et la diffusion de ces spectacles en Wallonie, à Bruxelles et à l'étranger.

De plus, il assure la circulation de spectacles d'autres théâtres de la Communauté en les présentant dans ses infrastructures.

Il peut accueillir des spectacles étrangers témoignant de l'évolution des arts du spectacle contemporain en Europe et dans le monde.

Le Théâtre national s'attache à défendre l'emploi des travailleurs du spectacle, particulièrement celui de ses collaborateurs artistiques et interprètes. Dans ce cadre, il associe à son fonctionnement et à sa programmation un certain nombre de jeunes artistes.

Le Théâtre national promeut l'écriture dramatique en Communauté française et assure la réalisation scénique d'un nombre minimal d'oeuvres d'auteurs belges de langue française.

A partir du 1er juillet 95, l'octroi de la subvention au Théâtre national est subordonné à la ratification par lui-même et le Gouvernement d'un contrat-programme prenant effet à la même date établissant, pour des périodes successives de cinq saisons les droits et engagements des parties, notamment en application des articles 1er et 2 du présent arrêté.

Le contrat-programme détermine également les conditions et procédures dans lesquelles il est reconduit, modifié, dénoncé ou résilié et porte les dispositions relatives à l'équilibre financier du théâtre.

L'arrêté royal du 9 octobre 1957 réglant l'octroi de subventions au Théâtre national de Belgique d'expression française est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Le Ministre du Gouvernement qui a le théâtre dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mai 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,

E. TOMAS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'arrêté royal du 9 octobre 1957 réglant l'octroi de subventions au Théâtre national de Belgique d'expression française;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'art dramatique;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12.01.73 et notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient d'aligner les modalités d'octroi de subventions à l'Etablissement d'utilité publique "Théâtre national de la Communauté française de Belgique" sur la pratique des contrats-programme généralisée dans le secteur théâtral, et ce dès la saison 95-96;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 mars 1995;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 29 mars 1995;

Sur proposition du Ministre ayant la Culture dans ses attributions,

Vu la délibération du Gouvernement du 15 mai 1995,

Arrêté