1995029463
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1995029463 4 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française, déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Membres du Collège de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 28-07-1995 et mis à jour au 26-10-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995029463
Art. 1 1995029463 4 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française, déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Membres du Collège de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 28-07-1995 et mis à jour au 26-10-1999)
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Texte
(Abrogé) <ARR 1999-07-29/35, art. 19, 003; En vigueur : 15-07-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 29-07-1999 publié le 26-10-1999
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 27-06-1996 publié le 23-08-1996
Article modifié : 3
Arrêté (Bruxelles) du 21-09-1995 publié le 03-02-1996
Article modifié : 4BIS