1995029462 4 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française, portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1995 et mise à jour au 06-01-2000)

Texte

(Abrogé) <ARR 1999-10-28/44, art. 12, 006; En vigueur : 28-10-1999>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 28-10-1999 publié le 06-01-2000

MODIFIE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 14-03-1996 publié le 21-08-1998

Article modifié : 4

Arrêté (Bruxelles) du 26-03-1998 publié le 21-05-1998

Article modifié : 5

Arrêté (Bruxelles) du 21-09-1995 publié le 17-01-1996

Article modifié : 4

Arrêté (Bruxelles) du 14-09-1995 publié le 09-01-1996

Articles modifiés

4; 10; 11