1995029461
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1995029461 4 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1995 et mise à jour au 26-10-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995029461
Art. 1 1995029461 4 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1995 et mise à jour au 26-10-1999)
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Texte
(Abrogé) <ARR 1999-07-16/32, art. 8, 002; En vigueur : 15-07-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 16-07-1999 publié le 26-10-1999