1995029458
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1995029458 17 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1995 et mise à jour au 23-05-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995029458
Art. 1 1995029458 17 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1995 et mise à jour au 23-05-1997)
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Texte
(Abrogé) <ACF 1996-12-16/45, art. 10, 003; En vigueur : 11-12-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 16-12-1996 publié le 23-05-1997
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 24-07-1995 publié le 19-08-1995
Article modifié : 5