1995029457 9 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la dissolution du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et au transfert de ses biens, droits et obligations à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.

Le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ci-après dénommé " le Fonds ", est dissout.

Le transfert s'effectue sur base du bilan arrêté à la date de dissolution du Fonds.

Les montants correspondant aux résultats arrêtés au bilan, pour l'exercice 1994 et pour l'exercice 1995, jusqu'à la date de dissolution du Fonds qui sont repris au compte 135.0, sont attribués à chacune des parties concernées.

Sans préjudice d'autres dispositions du présent arrêté, le patrimoine et les dettes du Fonds sont répartis comme suit

- à la Région wallonne à concurrence de 83 %;

- à la Commission communautaire française à concurrence de 17 %.

Les immeubles repris à l'annexe I sont transférés à la Région wallonne.

L'immeuble repris à l'annexe II est transféré à la Commission communautaire française.

Les cautionnements et garanties y relatifs sont répartis suivant l'attribution des immeubles mentionnés aux alinéas 1 et 2.

§ 1. Sans préjudice de l'article 3, les biens meubles du Fonds sont transférés conformément aux dispositions du présent article.

§ 2. Les biens se trouvant dans les immeubles visés à l'article 5, § 1, sont attribués avec ceux-ci.

§ 3. En ce qui concerne les biens se trouvant dans l'immeuble visé à l'article 4, alinéa 2, la répartition s'opère comme suit : le mobilier et le petit matériel de bureau attachés aux emplois occupés par les membres du personnel sont transférés, dans l'état où ils se trouvent respectivement à la Région wallonne et à la Commission communautaire française avec les agents.

Les biens non repris à l'alinéa précédent sont transférés à la Région wallonne ou à la Commission communautaire française selon l'inventaire établi en annexes III et IV.

§ 4. Les livres, revues périodiques et autres publications de la bibliothèque fonctionnelle du Fonds sont transférés à la Région wallonne, contre paiement d'une somme de 170 000 francs à la Commission communautaire française.

§ 5. Les archives du Fonds qui ne sont pas transférées aux Archives générales du Royaume ou qui n'ont pas été attribuées à la Commission communautaire française ou à la Région wallonne, sont transférées en indivision aux parties susmentionnées.

Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent et, quant aux immeubles, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues dont ils profitent ou sont grevés.

Les contrats de location, de location-financement, de conciergerie, d'entretien, d'assurance et autres prestations sont transférés avec les biens ou les personnes auxquels ils se rapportent.

Les droits et obligations afférents à la propriété intellectuelle du Fonds sont transférés à la Région wallonne ou à la Commission communautaire française en fonction de leur origine, de leur affectation ou de leur utilisation.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1995.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mai 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1 . Annexe 1. Les bâtiments et le terrain situés dans la Région wallonne visés à l'article 4, alinéa 1, du présent arrêté.

Bâtiments et terrain Nombre Quotite FC (1)

A. Bâtiments

Liège

rue de Vertbois 23/25, Liege 1 100 %

cadastre : 3e division, section A, n 1406/S et V

Malmedy

route de Falize, 2A, Malmedy

cadastre : section D, n 281/A2, 280/A 1 14,95 %

Mons

Grand-Rue 67/69, Mons

cadastre : section H, n 388/C 1 31,5 %

Namur

Place Josephine Charlotte 7/9, Jambes

cadastre : section D, n 883 et partie n 884 1 11,61 %

B. Terrain

Terrain à construire, chaussée de Louvain, Ohain

cadastre : section F, partie n 609 1 20 %

(1) Immeuble en copropriété.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 9 mai 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Art. N2 . Annexe 2. Bâtiment situé dans la Région de Bruxelles-Capitale visé à l'article 4, alinéa 2, du présent arrêté.

Bâtiments et terrain Nombre Quotite FC (1)

Bâtiment

Bruxelles

rue du Meiboom 14

cadastre : 6e section, n 1683/G 1 100 %

(1) Immeuble en copropriété.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 9 mai 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Art. N3 . Annexe 3. Inventaire des biens meubles attribués à la Région wallonne.

Denomination Nombre Valeur au

31 décembre 1994

Armoire vestiaire à 3 cases 3 P.M.

Armoire pour Copy-Printer 1 9 996

Armoire de classement ref 63000700 + ref 6300500 3 35 781

Armoire de service (MA0624) 1 37 041

Classeur C 4 50 P.M.

Classeur à 36 cases avec portes 3 P.M.

Chariot pour classeurs Ref A6482100 1 4 045

Classeurs 4 tiroirs CD4T/8019 4 48 535

Classeurs 4 tiroirs pour dossiers suspendus 3 20 542

Ref 66.42.T

Fichier à 2 tiroirs + Chariot pour fichier 100 P.M.

Fichier à 40 tiroirs 7 P.M.

Fichier + chariot roulant 14 P.M.

Fichier 30 Tiroirs 1 62 630

Royannage R1 et R2 200 P.M.

Table de bureau T1 et T2 8 P.M.

Table tek 1 m x 0,70 4 P.M.

Table tek 1 m 10 x 0,70 2 P.M.

Table tek 0,60 x 0,60 2 P.M.

Table Brazilia 600 x 600 x 750 5 P.M.

Table tek 1 m 15 x 57,5 5 P.M.

Table Ref. TD 120 4 16 409

Table Trapez Ref. TTR/126 8 25 807

Grande armoire d'outillage et accessoires 1 P.M.

Tableau magnétique sur chevalet (1 m 20 x 0,80) 1 P.M.

Desserte Ref 72460 2c 1 960

Cadre Télescopique gris CT100 1 3 496

Perforateur geant 1 P.M.

Ecran de projection 1 P.M.

Mobilophone 2 174 097

Retroprojecteur 1 32 069

Diable 1 P.M.

Chariot de distribution courrier 1 P.M.

Support roulant pour sac postal caddie 1 P.M.

Support de sacs postaux 35.0 A1 1 4 012

Echelle tubulaire - 5 marches 1 P.M.

Desserte 3 étages 810 x 495 Panneaux Volkern 1 7 641

Réfrigérateur Combine Ref. A.R.G. 636 1 10 815

Armoire à pharmacie (Ref. 0407 x) + ref. 50 200 2 4 390

Chaise roulante (Ref. R146) 1 8 476

Lit pliant + matelas 1 7 822

Machine Offset 1 P.M.

Archiveuse électronique Canofile 250 1 559 639

Photocopieur CANON PC 6 1 P.M.

Copieur pour disques magnéto-optiques CANON 1 125 064

Imprimante CANON BJ 330 + Sheet Feeder 1 8 640

Imprimante JET D'ENCRE Epson (132col) SG 2550 4 41 420

Lecteur disquette pour traitement de texte 2 6 054

Brother EM 2050

Ordinateur 38633 64K VGA Col 2 dr Hd 89 mb 4MB 4 60 992

Ordinateur 386 S x 20 VGA Col 89 MB 2 dr BC 4 MB 2 25 549

Traitement de Texte Brother EM 2050 3 41 721

Imprimante Laser EPSON EPL 4100 + sheet feeder 1 26 600

Imprimante SQ 1170.48 + sheet feeder 2 48 960

Imprimante EPSON Laser SQ 1170 + sheet feeder 1 27 433

Sheet feeder pour imprimante EPSON SQ 2550 3 19 920

Ordinateur 386 Dx40 - 4MB - HD89 VGAS12 - 2 FDD 4 85 798

Col

Compaq Prolinea 4/33 Mod 120 BE 6 369 026

Imprimante EPSON SQ 1170 5 137 972

Sheet feeder EPSON SQ 1170 (150F) + 50F 5 42 013

Compaq CONTURA 3/25 Model 84 + Pave numerique 1 65 233

Compaq CONTURA 4/25 Model 120 Portable 2 134 934

Compaq DESKPRO 4/661 Model 240 W + Monitor 1 83 464

Imprimante HP jet d'encre - Portable 1 16 133

Lecteur C.D. PROLINEA 1 21 216

Imprimante laser PACKARD HP4 1 61 239

Imprimante HP 550 DESKJET couleur 1 20 508

Imprimante HP 51a Portable + cable 1 11 257

Copieur de disquettes 1 12 189

Compaq PROLINEA 4/66 Model 240/W + monitor cd 1 76 002

Appareil à relier 1 P.M.

Perforateur CITOPERFORAK 1 7 762

Modems type Gandalf LDS 120 1 P.M.

Computer TOWER AT SCHNEIDER Hard disk 1 P.M.

Brother M 1724 1 P.M.

Rogneuse Electrique Ideal 5250 1 124 950

Scie sauteuse 1 1 379

Foreuse 1 3 285

Machine à reliures manuelles REGUBINDER R.B. 1 42 064

Aspirateur T.C. 633 Philips 1 5 592

Voiture de service 2 314 368

Siège visiteur FL30 Noir Ref 6706V 26 42 533

Classeur 4 tiroirs CD 4T/8019 15 215 820

Olivetti ET 2450 1 17 244

Imprimante Granada VT 3500 1 393 237

Compaq Prolinea 4/33 Mod 120 + MONITOR COL 2 143 492

Imprimante EPSON Jet d'encre S.Q. 870 + 1 42 036

sheet feeder SQ 870

Imprimante EPSON SQ 1170 2 88 626

Sheet feeder pour imprimante EPSON SQ 1170 2 32 584

Compaq Prolinea 4133 Mod 240 + Monitor + 4MG 7 415 088

Imprimante Deskjet 520 18 204 985

Compaq Deskpro x 1450 Mod 270 + ecran 1 128 558

Imprimante Deskjet 560 C 1 46 149

Sheet Feeder EPSON GT6500 1 28 824

Scanner Epson GT 6500 1 41 380

Ordinateur IBM 350 C Portable + écran col 1 98 126

Compaq Prolinea 486/33 + monitor 1 50 378

Compaq Prolinea 4/33s Mod 200/w + Monitor 8 396 220

Compaq Deskpro x L466 535 CD 5 + monitor 3 370 068

Ordinateur IBM 360 C Portable 1 78 730

CD ROM NEC + cable 1 28 283

TOTAL 1994 : 6 005 301

Voiture de service Renault 25 (sortie 1995) -1 - 157 184

TOTAL 1995 : - 157 184

TOTAL GENERAL : 612 5 848 117

Vu pour être annexé à notre arrêté du 9 mai 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Art. N4. Annexe 4. Inventaire des biens meubles attribués à la Commissioqn communautaire française.

Denomination Nombre Valeur au

31 décembre 1994

Armoire A1 3 P.M.

Armoire complem. à l'ensemble bibliothèque T 60 4 P.M.

Armoire complem. à l'ensemble bibliothèque TH 60 4 P.M.

Petite armoire à portes coulissantes 1 P.M.

Petite armoire à clef murale 1 P.M.

Armoire pour stencils et plaques offset 1 P.M.

Armoire spéciale bibliotheque 5 P.M.

Armoire à clefs Myers ref. 6626F 1 3 556

Fauteuil en simili cuir noir 50 P.M.

Fauteuil en osier blanc 16 P.M.

Chaise visiteur Tissu brun E.T. 200/26 6 19 502

Classeur C3 5 P.M.

Classeur C4 18 P.M.

Classeur à 36 cases sans portes et classeurs à 9 P.M.

40 cases

Fichier à 2 tiroirs + Chariot pour fichier 54 P.M.

Fichier à 30 tiroirs 2 P.M.

Fichier à 36 tiroirs 1 P.M.

Fichier à 72 tiroirs 1 P.M.

Fichier 30 Tiroirs 1 62 630

Rayonnage R1 et R2 88 P.M.

Rayonnage mobile Loctrac - 82 elements 1 P.M.

Rayonnage Ref. 523.046 D 8 29 846

Table sur tube métallique - grand modele 1 P.M.

Table sur tube métallique - petit modele 1 P.M.

Table de bureau T1 et T2 4 P.M.

Table tek 0,80 x 0,60 1 P.M.

Table salle de réunion 1 m 60 x 0,80 10 P.M.

Table salle de réunion 0,80 x 0,80 4 P.M.

Table TT 75 x 60 x 45 Brazilia 2 P.M.

Table 1800 TG 2 1 P.M.

Planning mural " Val-Rex " 6 P.M.

Lustre à 10 lampes 4 P.M.

Balance pour lettres jusque 1 kg 1 P.M.

Desserte Ref 72460 2c 1 960

Coffre-fort 507 1 24 964

Vitrine d'affichage (ref. 9237.4) 1 7 438

Tableau mural P.SF 150 2 11 669

Ibico machine à perforer et relier-manuelle 1 3 091

T.V. Philips 22CS5240 1 3 192

(V.R.)

Video Philips VR6462 1 3 263

(V.R.)

Caddie emboîtable PP 4.46403.03 2 14 690

Etabli ref 501476/E 1 21 380

Appareil de traduction simultanee 1 13 130

(V.R.)

Comptoir 1 P.M.

Armoire à vaisselle 1 P.M.

Armoire murale 1 m x 2.235 2 P.M.

Armoire murale 0,50 m x 1.425 2 P.M.

Chaises refectoire 92 P.M.

Table rectangulaire refectoire 27 P.M.

Percolateur Perfect - egouttoir 1 P.M.

Chaîne J.V.C. type 46 J.V. 0102 1 8 665

Lave vaisselle Miele 1 89 076

Chariot piccolo (entretien) L 1.75.80 1 5 811

Transpalette FK 2000 1 18 063

Projecteur " PRADOVIT " 1 P.M.

Machine à relier thermique T 1000 1 8 675

Photocopieur KONICA 112 1 35 665

Imprimante NEC P 30 (136 col) + Sheet feeder 1 7 700

Imprimante Wordprinter 45 1 8 216

Ordinateur 386 S x 20 VGA Col 42 MB 2 dr BC 1 MB 1 9 691

Ordinateur LAPTOP 8028612 MHZ 1 18 800

Ordinateur Magnum System 80286 10/21 MHZ 1 30 200

Imprimante SQ 1170.48 + sheet feeder 3 73 440

Ordinateur 486 Dx33 - 4MB - HD 211 VGAS12 - 2FD 1 35 375

Ordinateur 386 Dx40 - 4MB - HD42 VGAS12 - 2FD Col 1 19 187

Imprimante EPSON SQ 1170 3 102 970

Sheet feeder EPSON SQ 1170 (150F) + 50F 4 48 468

Imprimante EPSON Stylus 800 1 14 197

Assembleuse automatique à 15 postes taqueuse 1 P.M.

Modems type Gandalf LDS 120 1 P.M.

Poste de travail WORDPLEX 90-3 1 P.M.

Wordprinter W 45 1 P.M.

Alimentation feuilles (sheetfeeder) 1 P.M.

Compaq DESKPRO 4/661 Model 240 W + Monitor 1 94 290

Compaq Prolinea 4/33 Mod 120 BE 2 123 008

Imprimante Deskjet 520 1 13 255

Ordinateur TOSHIBA T 2200 S2/60 60MB - 2M 1 65 798

Copieur duplicateur Gestetner S.270 1 154 171

Drum Unit Blocs couleurs 1 50 907

FAX 1 18 456

Caches acoustiques 4 P.M.

Pointeuse Cosmo-Sentry 1 178 500

Appareil d'encollage PLANAx 46/15 2 23 739

Poste de soudure INFRA-PLANAX 1 13 328

Armoire haute Ref. ADHR1/8019 brun 12 170 255

Armoire Ref 6300.000 5 103 108

Table trapezoidale brune Ref T.T.R. 126 12 53 357

Table pour armoires telephoniques 1 20 605

Desserte s/roulettes Ref D5003N/8019 10 55 469

Tableau magnétique pivotant Ref 9152T 1 15 738

Tableau photocopieur Panasonic KXB520 1 60 624

Desserte roulante 3 étagères Ref 153370L 2 21 973

Destructeur papier Ideq/3802 1 52 707

Relieuse velobind 222 1 43 380

TOTAL 1994 : 2 086 178

Caddie emboîtable (achat 1995) 2 26 033

Caddie rouleur (achat 1995) 4 8 059

TOTAL 1995 : 34 092

TOTAL : 551 2 120 270

Vu pour être annexé à notre arrêté du 9 mai 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret II du 19 juillet 1993 de la Communauté française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 10, § 4;

Vu l'avis conforme du Gouvernement wallon donné le 15 décembre 1994;

Vu l'avis conforme du Collège de la Commission communautaire française du 15 décembre 1994;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 1995,

Arrêté