1995029453 6 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application du chapitre III du décret du 2 juillet 1990 fixant le mode de calcul et d'utilisation du nombre global de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II.

Pour l'année scolaire 1995-1996, en application des dispositions des articles 21bis et 21ter du décret du 2 juillet 1990 fixant le mode de calcul et d'utilisation du nombre global de périodes professeurs pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II, le nombre de périodes attribué à concurrence de 211 600 969 Frs, indépendamment du nombre global de périodes professeur, à l'ensemble des établissements secondaires organisés ou subventionnés par la Communauté française est fixé à 4 494 périodes.

Le nombre de 4.494 périodes visé à l'article 1er est réparti comme suit pour l'année scolaire 1995/1996

- ensemble des établissements organisés par la Communauté française : 1 198 périodes;

- ensemble des établissements organisés par les provinces, communes, associations de communes ou toute autre personne de droit public : 849 périodes ;

- ensemble des établissements d'enseignement;

- ensemble des établissements d'enseignement libre confessionnel catholique : 2 405 périodes;

- ensemble des établissements d'enseignement libre confessionnel non catholique : 12 périodes;

- ensemble des établissements d'enseignement libre non confessionnel : 30 périodes.

Les périodes visées à l'article 2 sont attribuées à raison de 6 périodes au moins par établissement. La répartition du solde éventuel relève de la compétence de chacun des pouvoirs organisateurs et groupes de pouvoirs organisateurs, en concertation avec les organisations syndicales là où cette concertation est légalement prévue.

Bruxelles, le 6 juin 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 2 juillet 1990 fixant le mode de calcul et d'utilisation du nombre global de périodes professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II, notamment les articles 21bis et 21ter,

Considérant que les articles 21bis et 21ter dudit décret prévoient qu'un arrêté de l'Exécutif fixe annuellement le nombre de périodes accordé indépendamment du nombre global de périodes professeur à l'ensemble des établissements d'enseignement secondaire, opère la répartition de ces périodes et détermine le nombre identique de périodes dévolu à chaque établissement,

Arrêté