1995029451 9 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 25 juillet 1989 fixant les modèles des certificats et diplômes délivrés par le Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire.

Aux annexes 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 juillet 1989 fixant les modèles des certificats et diplômes délivrés par le Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire, l'expression "Au nom de l'Exécutif de la Communauté française" est remplacée par l'expression "Au nom du Gouvernement de la Communauté française".

A l'annexe 3 du même arrêté, à la 6ème ligne, l'expression "titulaire de" est remplacé par l'expression "titulaire du" et un renvoi (4bis) est ajouté après le renvoi (4).

Au point 2 de l'annexe 5 du même arrêté, les termes "technique ou artistique" sont insérés entre les termes "de l'enseignement secondaire" et les termes "de type I".

L'annexe 5 du même arrêté est complétée par un point 4bis libellé comme suit : "(4bis) utiliser un des titres suivants

"Certificat d'enseignement secondaire supérieur homologué" (enseignement secondaire professionnel);

"Certificat d'enseignement secondaire supérieur délivré par le Jury de la Communauté française, par le Jury de la Communauté flamande ou par le Jury de la Communauté germanophone" (enseignement secondaire professionnel);

"Certificat ou diplôme étranger reconnu équivalent à l'un des titres susvisés par le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions ou par son délégué".".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1995.

Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mai 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, telles qu'elles ont été modifiées, notamment les articles 5, § 1er, 2° et § 2, 6, § 3, 6bis, § 1er, 2° et 3° et § 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juin 1989 portant organisation du Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire, tel qu'il a été modifié, notamment son article 7, § 1er, 10°;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 25 juillet 1989 fixant les modèles des certificats et diplômes délivrés par le Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant l'obligation de fixer pour la session d'examens en cours les modèles des certificats et diplômes délivrés par le Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire;

Sur la proposition du Ministre de l'Education,

Vu la délibération du 24 avril 1995 du Gouvernement de la Communauté française,

Arrêté