1995029450 9 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juin 1989 portant organisation du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire.

A l'article 6, 3° de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juin 1989 portant organisation du Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire, les mots "deux fois" sont supprimés.

L'article 7 § 2, de l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juin 1989 portant organisation du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire est modifié comme suit

"Des dispenses d'interrogation sur certaines matières peuvent être accordées par le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions

- aux titulaires d'un diplôme ou certificat belge d'enseignement permettant d'établir qu'ils ont suivi avec fruit un enseignement équivalent dans les cours visés;

- aux candidats dont la scolarité est devenue irrégulière suite à une erreur administrative".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1995.

Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mai 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française,

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées le 31 décembre 1949, notamment les articles 6 § 1er remplacé par le décret du 5 septembre 1994 et 6bis inséré par la loi du 31 juillet 1975 et modifié par le décret du 31 mai 1989;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juin 1989 portant organisation du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 juin 1989 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des diplômes et certificats de l'Enseignement secondaire tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 1995 relatif à l'octroi du diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu le protocole du Comité de négociation, secteur IX, enseignement (Communauté française) et du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II du 5 mai 1995;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de prendre pour leur application dès la prochaine session les mesures nécessaires à l'organisation et au fonctionnement du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire;

Sur la proposition du Ministre de l'Education;

Vu la délibération du 24 avril 1995 du Gouvernement de la Communauté française;

Arrêté