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1995029429 12 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 9, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984.
Texte législatif (3 Articles)
En application de l'article 9, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française et par dérogation à l'article 4 dudit arrêté, les vacances de printemps sont fixées du 8 avril 1996 au 19 avril 1996 inclus pour l'année scolaire 1995-1996 dans l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice organisé dans la Communauté française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 juin 1995.
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 juin 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre,
M. LEBRUN
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 7;
Vu l'arrêté royal de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française, notamment l'article 4 et l'article 9, § 1er;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu le protocole du 9 mai 1995 du Comité de secteur IX et du Comité des services publics, provinciaux et locaux, Section II, siégeant conjointement;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant la nécessité d'informer, dès la fin de l'année scolaire en cours les Directeurs des établissements de l'étalement des congés de l'année 1995-1996;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Considérant qu'il s'indique de faire coïncider les vacances de printemps dans l'enseignement supérieur de type court avec celles en vigueur dans l'enseignement fondamental et secondaire;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française,
Arrêté