1995029426 2 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 8 décembre 1967 pris en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat.

L'article 2, 2°, de l'arrêté royal du 8 décembre 1967 pris en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 30 mai 1975, est remplacé par la disposition suivante

"2° le congé annuel de vacances est pris entre le 1er juillet et le 31 août inclus.

Il est d'un minimum de trois semaines de calendrier et peut être pris à la convenance de l'agent, compte tenu des exigences du bon fonctionnement des établissements.

Les membres du personnel prennent les jours de congé restants, selon leur convenance, uniquement durant les vacances d'hiver, de printemps et les autres jours pendant lesquels les cours sont suspendus en application de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française.".

L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1994 modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 8 décembre 1967 pris en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles. le 2 juin 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974 et par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 septembre 1967, 21 octobre 1968, 1er décembre 1970, 25 novembre 1976, 16 décembre 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés royaux des 25 novembre 1976 et 29 août 1985 ainsi que par l'arrêté royal n° 72 du 20 juillet 1982;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1967 pris en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 30 mai 1975;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 mai 1995;

Vu le protocole du 9 mai 1995 du Comité de Secteur IX;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'informer rapidement les établissements d'enseignement de la modification du calendrier scolaire pour l'année scolaire 1995-1996;

Sur la proposition du Ministre de l'Education,

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 15 mai 1995,

Arrête