1995029421 2 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel relative à la création et aux règles de fonctionnement du Bureau de conciliation.

Texte

Article 1 . Article unique. La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 6 avril 1995 relative à la création et aux règles de fonctionnement du Bureau de conciliation, est rendue obligatoire.

Bruxelles, le 2 juin 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel. - Décision relative à la création et aux règles de fonctionnement du Bureau de conciliation.

(Pour ce texte, voir %%1995-04-06/28%%).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'article 97 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné;

Vu la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française, en date du 29 mai 1995,

Arrête