1995029414 24 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial de recherche dans les institutions universitaires.

L'article 2, 2°, in fine, de l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1986, 6 janvier 1988 et 25 octobre 1988 et par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 9 novembre 1989, 30 septembre 1992, 8 juin 1993 et 15 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante

" Le pourcentage visé au 2° de l'alinéa 1er est fixé à 17,5 p.c. pour l'exercice 1995. Pour les exercices suivants, il sera fixé par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française ".

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mai 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

M. LEBRUN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1986, 6 janvier 1988 et 25 octobre 1988 et par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 9 novembre 1989, 30 septembre 1992, 8 juin 1993 et 15 décembre 1994;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 15 mai 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, en date du 19 avril 1995;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1995;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

Arrêté