BE
1995029411 24 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la tranche 1995 du Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires.
Texte législatif (4 Articles)
Le crédit de 375 700 000 francs inscrit à la Division organique 95, Programme 3, Recherche scientifique, Article 41.14.35.87 du budget administratif du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation est réparti comme suit
- Université libre de Bruxelles F 97 907 420
- Université Catholique de Louvain F 156 666 900
- Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur F 12 285 390
- Facultés universitaires catholiques de Mons F 11 083 150
- Université de Liege F 72 171 970
- Faculté polytechnique de Mons F 7 626 710
- Université de Mons-Hainaut F 12 285 390
- Faculté des Sciences agronomiques de Gembloux F 5 673 070
Une première tranche correspondant à 50 % du montant global de F 375 700 000 sera versée dès la signature du présent arrêté.
Le solde du montant global sera liquidé dans le courant du dernier quadrimestre de l'exercice 1995.
Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 mai 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
M. LEBRUN
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;
Vu le décret du 22 décembre 1994 contenant le budget administratif du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation pour l'année budgétaire 1995 - Division organique 95, Programme 3, Article 41.14.35.87;
Vu l'arrêté n° 3 du Gouvernement de la Communauté française modifiant la ventilation de certaines allocations de base contenues dans divers programmes de divisions organiques 31, 33, 43, 61, 62, 63, 66, 40, 55 et 95 du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1995;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, tel qu'il a été modifié;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 1995;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, en date du 19 avril 1995;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1995;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
Arrêté