1995029409 2 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant la situation pécuniaire des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française qui exercent un mandat politique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1995 et mise à jour au 13-12-1996.)

L'article 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, inséré par l'arrêté royal du 15 décembre 1978, est complété comme suit

" ni des revenus provenant de l'exercice des fonctions de bourgmestre dans une commune dont la population n'excède pas 15.000 habitants, d'échevin ou de président d'un centre public d'aide sociale dans une commune dont la population n'excède pas 30.000 habitants".

Un nouvel alinéa, rédigé comme suit, est inséré après le point d) du paragraphe 3 de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 1993 portant statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française

"Pour l'application des dispositions qui précèdent, il n'est pas tenu compte des revenus provenant de l'exercice des fonctions de bourgmestre dans une commune dont la population n'excède pas 15.000 habitants, d'échevin ou de président d'un centre public d'aide sociale dans une commune dont la population n'excède pas 30.000 habitants".

(Abrogé) <ACF 1996-10-24/39, art. 3, 002; En vigueur : 13-12-1996>

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales et le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

Ph. MAHOUX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, modifiée par les lois des 31 mars 1967, 6 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18 février 1977, 2 juillet 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984, par la loi du 31 juillet 1984, par l'arrêté royal du 28 septembre 1984, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 et par les décrets des 16 juin 1992 et 18 mai 1993;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, modifié par les arrêtés royaux des 15 avril 1961, 21 juin 1962, 14 novembre 1963, 10 mars 1965, 14 février 1966, 30 novembre 1966, 15 mars 1967, 24 mars 1967, 7 septembre 1969, 15 décembre 1969, 22 janvier 1970, 6 avril 1970, 1er juin 1970, 20 juillet 1970, 22 octobre 1971, 29 octobre 1971, 9 décembre 1971, par la loi du 8 février 1974, par les arrêtés royaux des 18 février 1974, 15 janvier 1975, 10 juin 1976, 9 juillet 1976, 13 décembre 1976, 15 avril 1977, 18 avril 1977, 15 décembre 1978, 8 mars 1979, 6 février 1980, par les arrêtés royaux n° 63 du 20 juillet 1982, n° 161 du 30 décembre 1982, n° 269 du 31 décembre 1983, n° 279 du 30 mars 1984, par la loi du 1er août 1985, par l'arrêté royal du 14 octobre 1985, par la loi du 27 février 1986 et par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 1993;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 décembre 1992 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 1993 portant statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française;

Vu le protocole du 2 mai 1995 du Comité du Secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, Section II;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 11 mai 1995;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales et du Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1995,

Arrêté

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 24-10-1996 publié le 13-12-1996

Article modifié : 3