1995029408 15 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française complétant l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise.

§ 1. La rubrique "surveillant-éducateur et surveillant-comptable" reprise dans les chapitres A, B, C et D de l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise ainsi que les échelles de traitement se rapportant à ces fonctions sont supprimées.

§ 2. Un "Chapitre E", "Du personnel auxiliaire d'éducation" est inséré dans l'arrêté royal du 15 mars 1974 précité et le tableau y annexé est complété.

Chapitre E.

Du personnel auxiliaire d'éducation.

Surveillant éducateur

a) porteur du diplôme

- d'instituteur primaire;

- d'institutrice gardienne;

- d'agrege de l'enseignement secondaire inferieur;

- d'agrege de l'enseignement secondaire superieur;

- de conseiller social;

- d'assistant social delivre par un etablissement

d'enseignement supérieur social ou par une ecole

ou une section de l'enseignement superieur

technique classe au premier degre;

- d'educateur delivre par un etablissement

d'enseignement supérieur pedagogique de type court

et de plein exercice ou a l'issue d'une section

"educateurs specialises" organisee par l'enseignement

superieur pedagogique ou social de promotion sociale

de type court;

- de candidat delivre par une universite belge ou par

un etablissement y habilite par la loi;

- d'ecole technique superieure du premier degre

complete par le certificat de C.N.T.M. par le

C.A.P.;................................................. 1/36 de 143/1

b) porteur

- du diplôme d'ecole ou de cours techniques superieurs

du premier degre;

- du certificat homologue d'etudes moyennes du degre

superieur complete par le certificat de C.N.T.M.

ou par le C.A.P.;

- du diplôme d'ecole technique secondaire superieure

complete par le certificat de C.N.T.M. ou par le

C.A.P.;................................................... 1/36 de 142

c) porteur du diplôme d'enseignement secondaire

superieur................................................... 1/36 de 020

Regime transitoire

a) qui beneficiait au 31 mars 1972, de l'echelle

II/97.400-185.420 :....................................... 1/36 de 144/1

b) qui beneficiait au 31 mars 1972, de l'echelle

I/97.400-173.900 :.......................................... 1/36 de 104

Educateur-econome :....................................... 1/36 de 150/1

Secretaire de direction :................................. 1/36 de 150/1

Un "Chapitre F", "Du personnel du service d'inspection et de gestion pédagogique" est inséré dans l'arrêté royal du 15 mars 1974 précité et le tableau y annexé est complété.

Chapitre F.

Du personnel du service d'inspection et de gestion pédagogique.

Inspecteur de cours generaux dans l'enseignement

secondaire du degre inferieur.......................................... 275

Inspecteur de cours techniques et de pratique

professionnelle dans l'enseignement secondaire

du degre inferieur..................................................... 275

Inspecteur de cours generaux dans l'enseignement

secondaire du degre supérieur et dans l'enseignement

superieur

- porteur d'un diplôme universitaire................................... 475

Inspecteur de cours techniques et de pratique

professionnelle dans l'enseignement secondaire

du degre supérieur et dans l'enseignement supérieur

a) porteur soit d'un diplôme universitaire, soit

d'un diplôme d'architecte, soit d'un diplome

d'ingenieur industriel delivre conformément a la

loi du 18 fevrier 1977 concernant l'organisation

de l'enseignement supérieur et notamment des

enseignements superieurs technique et agricole

de type long ou d'un diplôme assimile a celui

d'ingenieur industriel conformément a la loi

precitee............................................................... 475

b) porteur d'autres titres............................................. 465

Inspecteur de psychologie, de pedagogie et de

methodologie dans l'enseignement secondaire du

degre supérieur et dans l'enseignement supérieur

- porteur d'un diplôme universitaire .................................. 475

Administrateur pedagogique ............................................ 484

Les articles 7 et 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 1993 relatif à la fonction d'administrateur pédagogique ainsi qu'aux conditions de nomination aux fonctions d'inspecteur sont abrogés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1990, à l'exception des articles 1er et 3 qui produisent respectivement leurs effets le 1er octobre 1991 et le 1er septembre 1991.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales et le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

Ph. MAHOUX

Annexe.

Art. N1. Annexe 1. - Tableau des échelles de traitements.

Echelles de la classe "21 ans"

a) au 1er octobre 1991

142

502 753 - 892 109

4/1 x 16 783

12/2 x 26 852

b) au 1er novembre 1991

142

507 781 - 901 037

4/1 x 16 951

12/2 x 27 121

c) au 1er novembre 1992

142

527 259 - 928 067

4/1 x 17 120

5/2 x 27 392

1/2 x 27 758

6/2 x 27 935

d) au 1er novembre 1993

142

537 804 - 946 629

4/1 x 17 462

5/2 x 27 940

1/2 x 28 313

6/2 x 28 494

Echelles de la classe "22 ans"

a) au 1er septembre 1990

275

960 197 - 1 500 716

3/1 x 22 213

12/2 x 39 490

b) au 1er novembre 1990

275

979 401 - 1 530 732

3/1 x 22 657

12/2 x 40 280

c) au 1er octobre 1991

143/1 150/1

570 344 - 963 068 630 764 - 1 023 488

3/1 x 20 140 3/1 x 20 140

12/2 x 27 692 12/2 x 27 692

d) au 1er novembre 1991

143/1 150/1

576 047 - 972 698 637 072 - 1 033 723

3/1 x 20 341 3/1 x 20 341

12/2 x 27 969 12/2 x 27 969

275

989 195 - 1 546 043

3/1 x 22 884

12/2 x 40 683

e) au 1er novembre 1992

143/1 150/1

596 207 - 1 001 878 657 843 - 1 064 733

3/1 x 20 545 3/1 x 20 544

2/2 x 28 248 1/2 x 28 370

1/2 x 28 268 11/2 x 28 808

9/2 x 28 808

275

1 018 871 - 1 592 420

3/1 x 23 571

12/2 x 41 903

f) au 1er novembre 1993

143/1 150/1

608 131 - 1 021 914 671 000 - 1 086 026

3/1 x 20 956 3/1 x 20 955

2/2 x 28 813 1/2 x 28 937

1/2 x 28 833 11/2 x 29 384

9/2 x 29 384

275

1 039 248 - 1 624 266

3/1 x 24 042

12/2 x 42 741

Echelles de la classe "24 ans"

a) au 1er septembre 1990

465 484

966 779 - 1 591 219 1 295 865 - 1 969 668

3/1 x 27 149 3/1 x 27 149

11/2 x 49 363 12/2 x 49 363

b) au 1er novembre 1990

465 484

986 115 - 1 623 052 1 321 782 - 2 009 070

3/1 x 27 692 3/1 x 27 692

11/2 x 50 351 12/2 x 50 351

c) au 1er novembre 1991

465 484

995 976 - 1 639 288 1 335 000 - 2 029 167

3/1 x 27 969 3/1 x 27 969

11/2 x 50 855 12/2 x 50 855

d) au 1er novembre 1992

465 484

1 025 855 - 1 688 470 1 375 050 - 2 090 046

3/1 x 28 808 3/1 x 28 808

11/2 x 52 381 12/2 x 52 381

e) au 1er novembre 1993

465 484

1 046 372 - 1 722 243 1 402 551 - 2 131 851

3/1 x 29 384 3/1 x 29 384

11/2 x 53 429 12/2 x 53 429

L'échelle de traitement de la classe "21 ans" désignée par l'indice 143 est supprimée à la date du 30 septembre 1991.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 1993 portant statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, modifié en dernier lieu par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 novembre 1991;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 février 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 1993 relatif à la fonction d'administrateur pédagogique ainsi qu'aux conditions de nomination aux fonctions d'inspecteur;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 septembre 1994 fixant le cadre organique du service d'inspection et de gestion pédagogique de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française;

Vu le protocole du 2 mai 1995 du comité de secteur IX et des comités des Services publics provinciaux et locaux, 2° section;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 1994 et le 2 mai 1995;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 29 décembre 1994 et le 11 mai 1995;

Vu l'accord de la Ministre-Présidente chargée de la Fonction publique, donné le 27 mars 1995 et le 16 mai 1995;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales et du Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1995,

Arrête