1995029399
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1995029399 15 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le modèle type de contrat-programme et fixant la procédure de sa conclusion prévus à l'article 10bis du décret du 28 juillet 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2017 et mise à jour au 10-02-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995029399
Art. 1 1995029399 15 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le modèle type de contrat-programme et fixant la procédure de sa conclusion prévus à l'article 10bis du décret du 28 juillet 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2017 et mise à jour au 10-02-2017)
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Texte
[Abrogé] <AM 2016-12-22/46 , art. 3, 002; En vigueur : 10-02-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 22-12-2016 publié le 10-02-2017