1995029373 31 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application du décret du 22 décembre 1994 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-1995 et mise à jour au 13-12-2001.)

Le certificat médical, la carte de service pour absence d'un jour et le rapport de contrôle visés aux articles 4, 7 et 10 du décret du 22 décembre 1994, portant des mesures urgentes en matière d'enseignement sont établis selon les modèles annexés au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Le Ministre de l'Education et le Ministre de l'Enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mai 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

Ph. MAHOUX

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. RAPPORT DE CONTROLE C

(formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 20-10-1995, p. 29735)

Modifiée par

<ACF 2000-07-24/33, art. 1, En vigueur : 24-07-2000; M.B. 29-09-2000, p. 33393>

Art. N2 . Annexe 2. ABSENCE D'UN JOUR

(formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 20-10-1995, p. 29737)

Modifiée par

<ACF 2000-07-24/33, art. 1, En vigueur : 24-07-2000; M.B. 29-09-2000, p. 33394>

Art. N3. Annexe 3 Volet à remplir par le patient et Volet à remplir par le médecin traitant.

(formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 20-10-1995, p. 29738)

Modifiée par

<ACF 2000-07-24/33, art. 1, En vigueur : 24-07-2000; M.B. 29-09-2000, p. 33395>

<ACF 2001-10-18/43, art. 1; En vigueur : 01-09-2001; M.B. 13-12-2001, p. 43082-3>

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 22 décembre 1994, portant des mesures urgentes en matière d'enseignement, notamment les articles 4, 7 et 10;

Vu le protocole du 17 mars 1995 du Comité de secteurs IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 1995;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales et du Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

Arrêté

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 18-10-2001 publié le 13-12-2001

Article modifié : N3

Arrêté communauté française du 24-07-2000 publié le 29-09-2000

Article modifié : N1-N3