1995029372 24 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique de la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux.

L'arrêté royal du 31 octobre 1953 fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des universités de l'Etat, est applicable à la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux.

L'arrêté royal du 27 juin 1962 fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des Instituts agronomiques de l'Etat, est abrogé.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'application du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1995.

Bruxelles, le 24 mai 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

M. LEBRUN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 28 avril 1953 sur l'enseignement universitaire par l'Etat, notamment l'article 1er, modifié par la loi du 11 février 1957, la loi du 9 avril 1965, la loi du 28 mai 1971 et le décret du 10 avril 1995, et l'article 50, modifié par la loi du 14 décembre 1960, la loi du 6 juillet 1964, la loi du 27 juillet 1971, la loi du 21 juin 1985 et le décret du 10 avril 1995;

Vu le protocole du 12 mai 1995 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur IX;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 24 avril 1995;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 24 avril 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Considérant qu'il est nécessaire d'aligner, dans toute la mesure souhaitée et le plus rapidement possible, les règles d'organisation et de fonctionnement de la Faculté des sciences agronomiques de Gembloux sur les dispositions applicables aux autres institutions universitaires de la Communauté;

Vu l'urgence;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

Arrête