1995029371 2 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions temporaires en matière de congé de certains membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux.

Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel définitifs et stagiaires visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, du centre de formation de la Communauté française ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial.

Par dérogation à l'article 1er, a, b, d, e et f de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, les congés de détente, vacances d'hiver et de printemps sont pour l'année scolaire 1995-1996, fixés comme suit

- congé de détente du 1er trimestre : du 30 octobre 1995 au 3 novembre 1995 inclus;

- vacances d'hiver : du 25 décembre 1995 au 5 janvier 1996 inclus;

- congé de détente du 2e trimestre : du 18 février 1996 au 23 février 1996 inclus;

- vacances de printemps : du 8 avril 1996 au 19 avril 1996 inclus.

L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1994 portant des dispositions temporaires en matière de congés de certains membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 7, modifié par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, du centre de formation de la Communauté française, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, notamment l'article 169, modifié par l'arrêté royal n° 73 du 20 juillet 1982, l'arrêté royal du 29 août 1985, l'arrêté royal du 21 octobre 1985 et l'arrêté de l'Exécutif du 7 novembre 1991;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1981, relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, notamment l'article 1er, tel que modifié;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 10 mai 1995;

Vu le protocole du 9 mai 1995 du Comité du Secteur IX;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'informer rapidement les membres du personnel concernés des dates de congé valables pour l'année scolaire 1995-1996;

Sur la proposition du Ministre de l'Education;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 15 mai 1995,

Arrêté