1995029370 2 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rapportant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1994 fixant le nombre de jours de scolarité des élèves et le nombre de jours de présence à l'école des membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement de plein exercice et abrogeant partiellement l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1994 pris en application de l'article 7 de l'arrêté d

L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1994 fixant le nombre de jours de scolarité des élèves et le nombre de jours de présence à l'école des membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement de plein exercice est rapporté.

L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1994 pris en application de l'article 7 de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1994, pris en application de l'article 7 de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 10 mai 1995;

Vu le protocole du 9 mai 1995 du Comité du Secteur IX et du Comité des services provinciaux et locaux - Section II, siégeant conjointement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'informer rapidement les établissements d'enseignement de la modification du calendrier scolaire pour l'année scolaire 1995-1996;

Sur la proposition du Ministre de l'Education;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 15 mai 1995,

Arrêté