1995029368
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1995029368 15 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux attestations et certificats sanctionnant les études secondaires de plein exercice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1995 et mis à jour au 03-12-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995029368
Art. 1 1995029368 15 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux attestations et certificats sanctionnant les études secondaires de plein exercice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1995 et mis à jour au 03-12-1998)
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Texte
(Abrogé) <ACF 1998-10-22/39, art. 24, 3°, 002; En vigueur : 03-12-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 22-10-1998 publié le 03-12-1998