1995029351
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1995029351 2 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant applicable aux agents des Services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté française l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995029351
Art. 1 1995029351 2 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant applicable aux agents des Services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté française l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat.
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Texte
(Abrogé) <ACF 2006-09-15/93 , art. 6, 2°, 002; En vigueur : 31-12-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 15-09-2006 publié le 03-11-2006