1995029350 21 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1991 fixant les échelles de traitement afférentes aux grades particuliers de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Les échelles de traitement figurant à l'article 1er de l'arrêté du l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1991 fixant les échelles de traitement afférentes aux grades particuliers de l'Office de la Naissance et de l'Enfance sont remplacées respectivement par

Echelle 10/S

au 01.11.1991

812 023 - 1 247 677

3/1 x 23 732

9/2 x 36 446

1/2 x 36 444

Cl. 24a - N.1 - Gr. B

au 01.11.1992

836 384 - 1 285 107

3/1 x 24 444

9/2 x 37 539

1/2 x 37 540

Cl. 24a - N.1 - Gr. B

[au 01.11.1993

853 112 - 1 310 809

3/1 x 24 933

9/2 x 38 290

1/2 x 38 288

Cl. 24a - N.1 - Gr. B] (Erratum. Voir M.B. 18.09.1996, p. 14349)

Echelle 25/S

au 01.11.1991

822 791 - 1 143 164

3/1 x 11 864

13/2 x 20 341

1/2 x 20 348

Cl. 23a - N.2 - Gr. A

au 01.11.1992

847 475 - 1 177 459

3/1 x 12 220

13/2 x 20 951

1/2 x 20 961

Cl. 23a - N.2 - Gr. A

au 01.11.1993

864 424 - 1 201 008

3/1 x 12 464

13/2 x 21 370

1/2 x 21 382

Cl. 23a - N.2 - Gr. A

Echelle 24/S

au 01.11.1991

794 540 - 1 094 571

3/1 x 11 864

12/2 x 20 341

1/2 x 20 347

Cl. 23a - N.2 - Gr. A

au 01.11.1992

818 376 - 1 127 408

3/1 x 12 220

12/2 x 20 951

1/2 x 20 960

Cl. 23a - N.2 - Gr. A

au 01.11.1993

834 744 - 1 149 956

3/1 x 12 464

12/2 x 21 370

1/2 x 21 380

Cl. 23a - N.2 - Gr. A

Echelle 21/S

au 01.11.1991

544 770 - 866 850

3/1 x 10 173

1/2 x 10 173

1/2 x 13 560

2/2 x 27 121

8/2 x 23 732

1/2 x 23 730

Cl. 20a - N.2 - Gr. A

au 01.11.1992

561 113 - 892 856

3/1 x 10 478

1/2 x 10 478

1/2 x 13 967

2/2 x 27 935

8/2 x 24 444

1/2 x 24 442

Cl. 20a - N.2 - Gr. A

au 01.11.1993

572 335 - 910 713

3/1 x 10 688

1/2 x 10 688

1/2 x 14 246

2/2 x 28 494

8/2 x 24 933

1/2 x 24 928

Cl. 20a - N.2 - Gr. A

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1991.

La Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 87;

Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, modifié par les décrets du 22 décembre 1983 et du 12 mars 1990, notamment l'article 19, § 2;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 64;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1991 fixant les échelles de traitement afférentes aux grades particuliers de l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Vu le protocole n° 59/1 du 13 juin 1991 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu le protocole n° 139 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 30 mars 1995;

Vu l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, donné le 23 mars 1995;

Vu l'accord de la Ministre-Présidente ayant la Fonction publique dans ses attributions, donné le 5 avril 1995;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses attributions,

Vu la délibération du Gouvernement du 27 mars 1995,

Arrêté