1995029349
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1995029349 12 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de subventionnement des maisons maternelles.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-1995 et mise à jour au 29-05-1997.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995029349
Art. 1 1995029349 12 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de subventionnement des maisons maternelles.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-1995 et mise à jour au 29-05-1997.)
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Texte
(Abrogé) <ACF 1997-01-23/44, art. 16, 002; En vigueur : 01-01-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 23-01-1997 publié le 29-05-1997