1995029326 21 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Lorsque la contribution financière moyenne définie à l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1993 de l'Exécutif de la Communauté française fixant la contribution des parents ou de tiers dans les frais de séjour des enfants dans les crèches, pré gardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services de gardien(ne)s encadré(e)s subventionnés par l'ONE, dépasse 374 francs par jour et par enfant, une cotisation est perçue par l'ONE à charge de la crèche ou du pré gardiennat.

La cotisation maximale ne peut excéder 8 % du total des contributions financières perçues par la crèche ou le pré gardiennat.

Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1995 et cessera d'être applicable le 31 décembre 1995.

La Ministre qui a l'Enfance et la Promotion de la Santé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE), notamment l'article 4, 4°, modifié par le décret du 12 mars 1990;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1993 portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, notamment l'article 15;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 24 mars 1995;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 30 mars 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Considérant que l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française a pris fin en date du 31 décembre 1994 et qu'il convient de le proroger;

Sur proposition de la Ministre chargée de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Arrêté