1995029324
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1995029324 10 AVRIL 1995. - Arrêtés du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1995 et mise à jour au 22-07-1996.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995029324
Art. 1 1995029324 10 AVRIL 1995. - Arrêtés du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1995 et mise à jour au 22-07-1996.)
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Texte
(abrogé) <ACF 1996-07-22/30, art. 1, 002,003,004; En vigueur : 22-07-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 22-07-1996 publié le 20-08-1996