1995029319 10 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation à l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif, du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection.

Par dérogation à l'article 1er, g, de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 25 octobre 1994, les membres du personnel, définitifs et stagiaires, visés à l'alinéa premier de cet article seront en congé le 8 mai 1995.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1995.

Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mai 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 7, modifié par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, du centre de formation de la Communauté française, ainsi que des services d'inspection chargé de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, notamment l'article 169 modifié par l'arrêté royal n° 73 du 20 juillet 1982, l'arrêté royal du 29 août 1985, l'arrêté royal du 21 octobre 1985 et l'arrêté de l'Exécutif du 7 novembre 1991;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1981, relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 28 octobre 1994;

Vu le protocole du 7 avril 1995 du Comité de Secteur IX;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la proximité de la date du congé accordé et la nécessité pour le personnel visé par le projet d'arrêté du Gouvernement d'être averti de la mesure projetée à bref délai;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995;

Sur la proposition du Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

Arrêté