1995029311
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1995029311 27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles du bulletin de signalement et de la fiche individuelle prévus à l'article 75 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial moyen, technique, artistique et normal de l'
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995029311
Art. 1 1995029311 27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles du bulletin de signalement et de la fiche individuelle prévus à l'article 75 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial moyen, technique, artistique et normal de l'
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Texte
[Abrogé] <ACF 2019-04-12/04 , art. 2, 002; En vigueur : 12-04-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 12-04-2019 publié le 06-05-2019