1995029310
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1995029310 27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles du bulletin de signalement et de la fiche individuelle prévus à l'article 29 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion [des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique] des établissements d'enseignement de la Communauté française. <ACF 1999-06-08/75, art. 24, 003; En vigue
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995029310
Art. 1 1995029310 27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles du bulletin de signalement et de la fiche individuelle prévus à l'article 29 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion [des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique] des établissements d'enseignement de la Communauté française. <ACF 1999-06-08/75, art. 24, 003; En vigue
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Texte
[Abrogé] <ACF 2019-04-12/09 , art. 2, 004; En vigueur : 12-04-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 12-04-2019 publié le 07-05-2019
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 08-06-1999 publié le 09-09-1999
Articles modifiés
INTITULE; 1; ANN.1; ANN.2
Arrêté communauté française du 08-09-1997 publié le 27-05-1998
Articles modifiés
INTITULE; 1; ANN.1; ANN.2