1995029308
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1995029308 18 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 9, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984. (Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1995 et mise à jour au 06-12-1995).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995029308
Art. 1 1995029308 18 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 9, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984. (Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1995 et mise à jour au 06-12-1995).
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Texte
(Abrogé) <ACF 1995-12-12/36, art. 1, 002; En vigueur : 06-12-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 12-12-1995 publié le 25-01-1996