1995029296 30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant à titre provisoire le statut administratif et pécuniaire de l'Administrateur général et de l'Administrateur général-adjoint du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Sans préjudice des articles 2 et 3 du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté du 17 septembre 1993 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à l'exclusion de celles relatives au recrutement sont applicables à l'Administrateur général et à l'Administrateur général-adjoint du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées jusqu'à ce que le Gouvernement ait pris l'arrêté d'exécution de l'article 16, alinéa 2, du décret du 3 juillet 1991 portant création du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Le traitement de l'Administrateur général du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées est fixé dans l'échelle de traitement R16 prévue pour le grade de l'Administrateur général à l'article 2 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs Ministères.

Le traitement de l'Administrateur général-adjoint du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées est fixé dans l'échelle de traitement 16/1 prévue pour le grade de l'Administrateur général-adjoint à l'article 1er de l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs Ministères.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

La Ministre-Présidente ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 3 juillet 1991 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 1993 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Considérant qu'ils s'agit d'appliquer à titre provisoire à l'Administrateur général et à l'Administrateur général-adjoint l'arrêté du Gouvernement du 17 septembre 1993 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Vu le protocole n° 135 du 15 février 1995 du Comité de négociation du Secteur XVII;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'imminence du transfert des agents du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à la Région wallonne et à la Commission communautaire française impose que le statut administratif et pécuniaire de ces agents soit, sans délai, arrêté;

Sur proposition de la Ministre-Présidente ayant la Fonction publique dans ses attributions,

Arrête