1995029285 27 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 avril 1990 relatif aux certificats de qualification sanctionnant les études de puériculture.

Les formules reprises aux annexes 1 et 2 du présent arrêté remplacent celles qui ont été reprises aux annexes 21 et 22 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 avril 1990 relatif aux attestations, certificats et diplômes sanctionnant les études secondaires de plein exercice.

Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année scolaire 1994-1995.

Le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mars 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française,

L. ONKELINX

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. Certificat de qualification de sixième année de l'enseignement secondaire.

(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-09-1995, p. 27732).

Art. N2. Annexe 2. Certificat de qualification de sixième année de l'enseignement secondaire.

(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-09-1995, p. 27733).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire, modifiée par la loi du 31 juillet 1975 et par les décrets des 19 juillet 1991, 29 juillet 1992, 19 juillet 1993 et 27 octobre 1994;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, modifié par l'arrêté royal du 3 juillet 1985, par l'arrêté royal n° 438 du 11 août 1986, par l'arrêté royal du 1er juin 1987, par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 août 1989 et par les arrêtés du Gouvernement des 19 juillet 1993 et 20 juin 1994;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1987 portant réglementation spéciale relative aux études de puériculture;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 avril 1990 relatif aux attestations, certificats et diplômes sanctionnant les études secondaires de plein exercice, notamment les annexes 21 et 22;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 13, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de prendre sans délai des mesures destinées à adapter aux réalités institutionnelles les formules des certificats de qualification sanctionnant les études de puériculture;

Arrêté