1995029279
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1995029279 6 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétence à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Aide à la Jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1995 et mise à jour au 31-03-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995029279
Art. 1 1995029279 6 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétence à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Aide à la Jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1995 et mise à jour au 31-03-1998)
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Texte
(abrogé) <ACF 1998-02-09/35, art. 73, 003; En vigueur : 09-02-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 09-02-1998 publié le 31-03-1998
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 21-03-1997 publié le 24-01-1998
Article modifié : 1