BE
1995029278 10 AVRIL 1995. - Décret modifiant le décret du 30 mars 1983 sur l'organisation des établissements de soins dans la Communauté française.
Texte législatif (5 Articles)
L'article 1er du décret du 30 mars 1983 sur l'organisation des établissements de soins dans la Communauté française est remplacé par la disposition suivante
"Article 1. Pour l'application du présent décret, sont considérés comme établissements de soins, les institutions suivantes
1° le Centre hospitalier universitaire de Liège;
2° les Cliniques universitaires Saint-Luc, à Woluwe-Saint-Lambert;
3° les Cliniques universitaires de Mont-Godinne, à Yvoir;
4° l'Hôpital Erasme, à Anderlecht;
5° l'Institut Bordet, à Bruxelles.".
L'article 4, § 1er, 3°, du même décret est abrogé.
A l'article 6, 1er alinéa, du même décret, les mots "de 24 membres effectifs et de 24 membres suppléants" sont remplacés par les mots "de 10 membres effectifs et de 10 membres suppléants".
L'article 6bis du même décret est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 1995.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 avril 1995.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,
M. LEBRUN
Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,
E. TOMAS
Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,
Ph. MAHOUX
Travaux parlementaires
Session 1994-1995. Documents du Conseil. - N° 220 - n° 1 : Projet de décret; n° 2 : Rapport. Comptes rendus intégraux. - Discussion : séance du 4 avril 1995. - Adoption : séance du 6 avril 1995.
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit