1995029276 27 MARS 1995. - Décret portant assentiment à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et aux annexes I et II, faites à New York, le 9 mai 1992.

Texte

Article1. Article unique. La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et ses annexes I et II, faites à New York, le 9 mai 1992, sortiront, en ce qui concerne la Communauté française, leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 mars 1995.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,

E. TOMAS

Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

Ph. MAHOUX

Travaux parlementaires

Session 1994-1995. Documents du Conseil. - N° 209 - n° 1 : Projet de décret; n° 2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 21 mars 1995.

Préambule

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit