1995029265 10 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 10 avril 1995 approuvant la convention du 13 janvier 1995 relative à la cession par la Communauté française de ses droits dans le Domaine Solvay, à La Hulpe, à la Région wallonne.

Le décret du 10 avril 1995 approuvant la convention du 13 janvier 1995 relative à la cession par la Communauté française de ses droits dans le Domaine Solvay, à La Hulpe, à la Région wallonne entre en vigueur le 10 avril 1995.

Le présent arrêté entre en vigueur le 10 avril 1995.

La Ministre-Présidente chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 avril 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté,

Vu le décret de la Communauté française du 10 avril 1995 approuvant la convention du 13 janvier 1995 relative à la cession par la Communauté française de ses droits dans le Domaine Solvay, à La Hulpe, à la Région wallonne ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1986, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989 ;

Considérant que le décret susvisé est relatif à une opération domaniale au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées déjà citées ;

Vu la délibération du Gouvernement du 10 avril I995 ;

Arrête