1995029261 24 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 04-05-2020)

Texte

[Abrogé] <ACF 2020-04-23/14 , art. 12, 005; En vigueur : 14-05-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 23-04-2020 publié le 04-05-2020

MODIFIE PAR

Arrêté communauté française du 19-12-2002 publié le 31-12-2002

Article modifié : 2

Arrêté communauté française du 07-03-2002 publié le 17-04-2002

Articles modifiés

4; 2

Arrêté communauté française du 08-11-2001 publié le 12-12-2001

Articles modifiés

3; 17

Arrêté communauté française du 08-07-1997 publié le 05-09-1997

Article modifié : 17BIS