1995029247 3 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 27 juin 1994 relatif au minerval de l'enseignement supérieur de plein exercice et dans les conservatoires de musique.

A l'article 1er de l'arrête du 27 juin 1994 relatif au minerval dans l'enseignement supérieur de plein exercice et dans les Conservatoires royaux de musique, les mots "minimum de base" sont supprimés.

A l'article 6, remplacer les mots "1er septembre 1993" par les mots "1er septembre 1992".

Le Ministre qui a l'enseignement supérieur et l'enseignement artistique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 avril 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, modifié par la loi du 11 juillet 1973, notamment l'article 12, modifié par les arrêtés royaux n° 462 du 17 septembre 1985 et n° 505 du 31 décembre 1986 et par les décrets des 12 juillet 1990, 19 juillet 1991 et 26 juin 1992;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

Arrêté