1995029245 20 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er février 1993 relatif aux brevets d'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section nursing.

Dans les annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er février 1993 relatif aux brevets d'enseignement professionnel secondaire complémentaire - section nursing, l'expression "Au nom de l'Exécutif de la Communauté française de Belgique" est remplacée par l'expression "Au nom du Gouvernement de la Communauté française de Belgique".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1995.

Le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1957 portant coordination des lois du 29 juillet 1953 et du 27 juillet 1955 sur l'enseignement technique tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 17 août 1957 portant création du brevet d'assistant ou d'assistant(e) en soins hospitaliers et fixation des conditions de collation de ce brevet tel qu'il a été modifié et complété par les arrêtés royaux des 25 juillet 1959, 9 juillet 1960, 12 mars 1963, 21 décembre 1965, 3 avril 1979, 17 mai 1979, 16 mai 1980 et 13 septembre 1982;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 1960 portant fixation des conditions de collation du brevet d'infirmier ou d'infirmière et de l'exercice de la profession tel qu'il a été modifié et complété par les arrêtés royaux des 13 août 1962, 3 avril 1979, 16 mai 1980 et 13 septembre 1982;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 3 § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989,

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de prendre sans délai les mesures destinées à adapter aux réalités institutionnelles les brevets d'enseignement professionnel secondaire complémentaire - section nursing délivrés tant par les établissements d'enseignement de plein exercice que par le jury de la Communauté française;

Sur la proposition du Ministre de l'Education,

Arrêté