BE
1995029244 5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat.
Texte législatif (4 Articles)
L'article 20 de l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements de l'Etat est remplacé par le texte suivant
"Article 20. Les candidatures doivent être introduites auprès du Directeur général de l'Administration dont relève l'établissement, dans les dix jours ouvrables qui suivent la date de la publication ou de la notification de la vacance d'emploi.".
L'article 21, alinéa 2, du même arrêté, est remplacé par le texte suivant
"Le candidat à cinq jours ouvrables à partir de la réception des conclusions du rapport pour communiquer ses observations écrites au Président du Conseil.".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 avril 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,
E. TOMAS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 4, 4° ;
Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, tel que modifié ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mars 1995 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mars 1995 ;
Vu le protocole n° 141 du Comité de Négociation du secteur XVII, du 30 mars 1995 ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'afin d'assurer la continuité du fonctionnement des établissements scientifiques de la Communauté française, il y a lieu de modifier la procédure d'examen des candidatures aux fonctions dirigeantes ;
Sur la proposition de la Ministre Présidente, chargée de la Fonction publique,
Vu la délibération du Gouvernement du 3 avril 1995,
Arrêté