1995029240 3 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant un nouvel établissement d'enseignement de promotion sociale du réseau catholique à Louvain-la-Neuve.

Le réseau catholique est autorisé à créer un établissement d'enseignement de promotion sociale dénommé "Centre d'enseignement supérieur de promotion et de formation continuée en Brabant wallon" dont le numéro matricule est 2.044.129.

Le siège de l'établissement susvisé est établi place de l'Université n° 1, à 1348 Louvain-la-Neuve.

§ 1. Dès la création du nouvel établissement et au début de chacune des deux années civiles suivantes, le pouvoir organisateur concerné doit fournir, à l'Administration de l'enseignement de promotion sociale, un document attestant qu'il réserve les périodes visées à l'article 8, § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 octobre 1994 déterminant les normes de création de nouveaux établissements d'enseignement de promotion sociale.

Les périodes ainsi réservées appartiennent à la dotation de périodes de l'établissement visée à l'article 8, § 1er de l'arrêté précité.

§ 2. Lors de chaque organisation d'une unité de formation de régime 1, le pouvoir organisateur du nouvel établissement doit fournir, à l'Administration de l'enseignement de promotion sociale, la preuve qu'il possède dans sa dotation de périodes suffisamment de périodes pour l'organisation susvisée.

Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 avril 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 107 modifié par le décret du 4 février 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 octobre 1994 déterminant les normes et les conditions de création de nouveaux établissements d'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 28 février 1995;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 3 avril 1995;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale du 23 mars 1995;

Considérant que, si l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale ne peut être considéré comme favorable au sens de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 octobre 1994 déterminant les normes et les conditions de création de nouveaux établissements d'enseignement de promotion sociale, il ne peut non plus être considéré comme défavorable puisque 7 membres dudit Conseil se sont prononcés pour la création, 4 membres se sont abstenus et 3 membres ont voté contre;

Considérant que la création de cet établissement s'inscrit dans le contexte de synergies indispensables entre, d'une part, l'enseignement de promotion sociale et, d'autre part, les autres formes d'enseignement et les zones de développement industriel;

Sur la Proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales et vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 1995,

Arrêté