1995029237 7 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement des bourses du FRIA.

Le règlement d'octroi, par le FRIA., des bourses pour la formation des chercheurs qui se destinent à faire carrière dans la recherche dans l'industrie ou dans l'agriculture, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le Ministre qui a la recherche scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 avril 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

M. LEBRUN

ANNEXE.

Art. N. Règlement des bourses du FRIA.

(Pour ce règlement, voir 1995-04-07/28 ).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'article 4, 2°, de la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 1994 organisant l'aide à la formation des chercheurs qui se destinent à faire carrière dans la recherche dans l'industrie ou l'agriculture;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Considérant qu'il convient, sans délai, d'approuver le règlement d'octroi de bourses présenté par le Conseil d'Administration du FRIA. en vertu de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 1994 organisant l'aide à la formation des chercheurs qui se destinent à faire carrière dans la recherche dans l'industrie ou l'agriculture entré en vigueur le 1er janvier 1995, afin d'éviter tout dysfonctionnement entre l'arrêté organique du FRIA. et le règlement qui définit les conditions d'octroi des bourses du FRIA., condition même de l'existence de ce dernier;

Vu l'urgence;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

Après en avoir délibéré,

Arrêté