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1995029236 14 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des établissements visée à l'article 10 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation dans l'enseignement secondaire.
Texte législatif (3 Articles)
La liste des établissements visée à l'article 10 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire a été fixée par le Gouvernement.
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mars 1995.
Le Ministre qui a l'enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 mars 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Education,
Ph. MAHOUX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire, notamment son article 10;
Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, adopté en date du 2 février et du 2 mars 1995;
Sur proposition du Ministre de l'Education,
Arrêté